Vos questions, nos réponses

Licenciement pour inaptitude physique d'un agent en CDI Bonjour,

Nous avons un agent en CDI inapte définitivement à ses fonctions.
Elle a épuisé ses droits à maladie ordinaire en lien avec son ancienneté: 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi traitement.
Conformément aux dispositions du décret 91/155, l'inaptitude définitive a été prononcée par un médecin agrée.
Nous allons la recevoir en entretien préalable puis réunir la CCP.
En attendant, dans quelle position administrative doit elle être placée entre la fin des droits à maladie ordinaire et la notification du licenciement puisque ses droits sont épuisés? Quelle sera sa rémunération sur cette période ( période avant le délai de préavis)?

Cordialement

commission administrative paritaire locale Est-ce une obligation réglementaire de convoquer les représentants du personnel suppléants aux CAP au même titre que les membres titulaires?

Les représentants du personnel ont ils l'obligation d'informer l'administration de leur présence ou absence suite à une convocation à une CAP?

nbi au IDE affecté en salle de réveil bonjour,

nous avons une IDE travaillant en salle de réveil que nous avons affecté au service anesthésie.

peut elle percevoir la NBI 13 PTS, svp ?

merci

CH DE PARAY LE MONIAL

Médecin intérimaire et astreinte Bonjour,

Dans le cadre du décret n°2017-1605 du 24/11/2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les EPS, doit-on considérer qu'un médecin intérimaire présent de 8h30 à 18h30 puis en astreinte de 18h30 à 8h30 réalise un travail effectif de 24h, ce qui lui permettrait d'être rémunéré au tarif plafond journalier ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Formation des Représentants du personnel au CTE - précision Bonjour

Dans ma précédente question, je vous demandais si le décret 92-566 du 25 juin 1992 s'appliquait aux formations des représentants du personnel siégeant au CTE, et notamment la prise en charge des frais de repas lorsque la formation a lieu dans la résidence administrative de l'agent.
Ayant fait parvenir votre réponse à l'organisation syndicale concernée, cette dernière nous oppose le décret 2007-1239 du 20 août 2007 et précisément l'article D. 6144-81 dans lequel est indiqué :

CET Bonjour,
Un agent n'ayant pu prendre ses congés en 2017 suite à maladie, sont reportés automatiquement sur l'année 2018. L'agent peut-il les placer en compte épargne temps (CA, RTT et Congés d'hiver)? s'il n'a pas pu les prendre en 2018.
Merci pour votre bon retour.

CHANGEMENT DE GRADE Bonjour,
Nous avons un agent qui était Agent de Service Hospitalier, qui travaillait à la régulation SAMU. En 2011 a passé le concours Assistant Médico-Administratif et à continuer à exercer les fonctions d'AMA à la régulation SAMU. Il a ré-intégré en 2014 une équipe d'ASH pool brancardage en gardant le grade d'AMA.
Le poste qu'il occupe actuellement n'est pas un poste de Catégorie B.
Que pouvons-nous faire sachant que l'on ne peut pas "rétrograder" un agent.
Merci pour votre réponse.

passage assistant médico-administratif en ACH Bonjour

Un assistant médico administratif titulaire a eu un changement de grade en ACH par la CAPL.
Doit-il repasser par la stagiairisation ou être nommé ACH titulaire?
Merci

Rémunération en disponibilité Une aide-soignante a été déclarée par le comité de réforme : inapte définitive à exercer ses fonctions d'AS et mise en disponibilité pour raison de santé en attente d'une proposition de reclassement.
quelle rémunération doit lui être versée jusqu'à la fin de la procédure?
vous remerciant de l'aide que vous nous apporterez,
le SRH d'un EHPAD.

Insuffisance professionnelle - Licenciement - Calcul indemnité Bonjour
L’article 1 de l’arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents licenciés pour insuffisance professionnelle prévoit que l’agent peut percevoir une indemnité égale aux 3/4 des émoluments afférents au dernier mois d'activité multipliés par le nombre d'années de services validées pour la retraite …/…
S’agissant des services en tant que non titulaire effectués antérieurement au sein du même établissement mais non validés doit ont les prendre en compte dans le calcul de l’indemnité ?
Comment seraient-ils alors calculés.
Vous remerciant

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