Vos questions, nos réponses

SCI et cumul d'activités Bonjour,
Un agent de la FPH peut il détenir des parts de Société Civile Immobilière et/ou être gérant ou co-gérant de cette société ?
La réponse est elle identique en fonction du type de SCI (ex : SCI familiale…)
Dans l'affirmative doit il faire une demande d'autorisation de cumul d'activités auprès de son employeur ? S'agit il d'un cumul d'activités à titre accessoire ou est-ce considéré comme une création d'entreprise avec dans ce cadre, une demande de travail à temps partiel.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.

Cumul activité Assistant Familial Un de nos agent a pour projet de devenir Assistant Familial (c'est à dire Famille d'Accueil) pour un enfant. Cette activité sera rémunérée. L'agent doit il demander un temps partiel, peut on lui refuser ?
Une formation pour cette activité doit avoir lieu, peut-elle être prise en charge sur le temps de travail ou non?
Merci

Formation des Représentants du Personnel au CTE Bonjour

Une session de formation au CTE de 5 jours a été organisée par une organisation syndicale pour ses membres.
Cette formation a eu lieu dans la ville même où se trouve le centre hospitalier.
Les agents participants me demandent le remboursement des frais de repas pour les 5 jours.

Le décret 92-566 du 25 juin 1992, notamment l'article 4 1° précise :

DEMISSION D'UN TITULAIRE ET ENGAGEMENT DE SERVIR Bonjour,
Un agent titulaire ayant un contrat d'engagement de servir au titre des études promotionnelles qui souhaite démissionner de la FPH doit-il rembourser à l'établissement le restant dû? Et si oui selon quelle modalité?
Je vous en remercie par avance.

Date d'effet des avancements de grade Bonjour,
L'Article 1 décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière prévoit :
"I. - A compter du 1er janvier 2008, le nombre maximum d'avancements de grade au sein des corps de la fonction publique hospitalière est, dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et lorsque les statuts particuliers de ces corps le prévoient, déterminé pour chaque année par application d'un taux de promotion. Ce taux s'applique à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour un avancement de grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le taux de promotion et comprend une annexe dans laquelle figure la liste des corps relevant de ce dispositif.
=> cet article prévoit la date d'étude des conditions ( le 31/12) mais n'indique pas la date d'effet des avancements de grade.
La date d'effet relève t-elle donc du pouvoir discrétionnaire de l'AIPN au même titre que le choix de l'avancement?

Affichages obligatoires Bonjour,
Je souhaite connaitre quels sont les affichages obligatoires, issus du Code du Travail, applicables aux établissements de santé?
Merci d'avance

INDEMNITE CHANGEMENT RESIDENCE Bonjour,
Le décret 92-566 du 25/06/1992 applicable à la fonction publique hospitalière ne prévoit pas une majoration de 20% de l'indemnité forfaitaire et transport des personnes pour les agents bénéficiant d'une promotion de grade alors que cette modalité est prévue dans le décret 90-437 du 28/05/1990 (fonction publique d'état). Doit-on prendre en compte cette majoration dans le calcul?
Je vous remercie

paiement indemnité précarité Praticien Contractuel par INTERIM Bonjour,

Un Praticien contractuel exerçant par INTERIM peut-il à la fin de son contrat bénéficier de l'indemnité de précarité?
Merci

Cumul d'activités Bonjour,

Un agent titulaire à temps plein souhaite faire du coaching mental (pour des sportifs) en activité libérale à son domicile.

Elle a demandé un temps partiel à 90% pour créer son entreprise, ce qui lui a été refusé pour raisons de service (cet agent est de nuit).

A votre avis, est-ce que cette activité peut être considérée comme une activité à titre accessoire

Prime de service et TPT suite à AT Bonjour,

doit-on diminuer le montant de la prime de service d'un agent à TPT suite à un AT ?

Réf : article 3 de l'Arrêté du 24/03/1967 - Réponse de la DGOS publiée le 24/03/2019