Vos questions, nos réponses

Rémunération d'un PH en temps partiel thérapeutique Un PH à temps plein de notre établissement exerce sous activité réduite à 80%.

Suite à maladie, il reprend son activité en temps partiel thérapeutique à 50%.

Le code de la santé publique prévoit qu'il perçoive la totalité de sa rémunération. Cela s'applique t-il à sa rémunération à 80% ou bien à une rémunération à temps plein ?

Merci par avance de votre réponse,

prime encadrement sage femme 2ème grade Bonjour,

Une sage femme cadre de notre Etablissement a naturellement été reclassée en 2014 sage femme 2ème grade avec maintien de la prime d'encadrement puisqu'elle continuait à exercer les fonctions de coordination et encadrement.
Cet agent va désormais reprendre une activité uniquement clinique et arrêter toute fonction de coordination et encadrement.
Merci de m'indiquer si le versement de la prime d'encadrement peut être stoppé en référence au décret de 89 qui prévoit que les personnels en activité perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement...
Le décret de 2014 mentionne en effet que les personnels titulaires ... conservent le bénéficie, à titre personnel, et tant qu'ils y ont intérêt, du montant de la prime d'encadrement qui leur était applicable avant leur intégration...

Indemnisation des transferts CET Bonjour,

Suite à la parution du décret N°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un CET en cas de mobilité des agents dans la fonction publique et de l'arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014, je souhaiterais avoir les confirmations suivantes :
- ces textes ne concernent que les transferts de CET d'une fonction publique à une autre, ils ne remettent pas en cause l'indemnisation des CET qui se fait toujours au forfait?
- cela ne modifie pas non plus la manière de provisionner des établissements pour les CET à l'exception des transferts?
- enfin, qu'est il entendu dans le terme

Contrat d'association Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer s'il est toujours possible d'associer des médecins libéraux au service public tel que le prévoyait l'ancien article L6112-4 du CSP. Si oui sur quelles dispositions réglementaires faut-il s'appuyer ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

reprise ancienneté catégorie C Le décret 2016-636 relatif à l'organisation des carrières des catégorie C prévoit une reprise d'ancienneté pour les agents ayant effectué une activité dite salariée.
Nous avons un agent qui doit être mis en stage en qualité d'AEQ (grille C1) et qui nous a fourni un relevé MSA où il est indiqué qu'il a été chef d'exploitation. Il ne peut rien nous fournir de plus en sa qualité d'exploitant agricole. Est-ce que ce genre d'activité peut être reprise dans l'ancienneté.

MERCI par avance

reclassement des CESF Comment appliquer l'article 24 du décret 2018-732 pour une CESF de classe normale, au 5è échelon depuis le 01/03/2017? Au 01/02/2019, elle est reclassée au 4è échelon du 1er grade de la classe normale de catégorie A, avec une ancienneté restante 1an et 11 mois. C'est un agent qui aurait réuni les conditions de passage à la classe supérieure du décret de 2014 le 01/01/2020. Donc, à cette date-là, selon l'article 24, il faudrait la nommer au 1er échelon de la classe supérieure du 1er grade, IM 401. Or, en classe normale du 1er grade de catégorie A, elle sera au 5è échelon le, 01/03/2019, IM 411. Son reclassement se fait à perte ? Merci de votre aide sur ce dossier

Indemnité compensatrice CSG Bonjour,

Je m'interroge au sujet d'un recrutement de praticien, qui était interne au 31/12/2017 dans un autre établissement public de santé et qui a perçu une indemnité compensatrice en 2018, qui a terminé son internat le 5 novembre 2018, qui était sans emploi public jusque sa date de recrutement le 7 janvier 2019.

Doit-on verser une indemnité compensatrice CSG ?

Est-ce qu'il y a une double condition : avoir été employé dans un établissement public au 31/12/2017 et au 31/12/2018 pour bénéficier du maintien de l'indemnité compensatrice ?

Merci de votre éclairage,

Cordialement

Caractère obligatoire du versement de la PET Bonjour,

L'établissement assure la gestion administrative des 4 praticiens exerçant au sein d'un service commun inter établissement de santé au travail.
Ces praticiens ont récemment sollicité le versement de la PET.
A-t-on l'obligation réglementaire de répondre favorablement à cette demande?
Vous remerciant par avance

AAH CH LAON

MAD GCSMS Bonjour,
Un établissement public de santé qui ne fait pas partie d'un GCSMS peut il mettre à disposition du GCSMS l'un de ses agents?
Dans la négative, peut-on envisager de mettre à disposition cet agent auprès d'un EHPAD privé dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public?
En vous remerciant par avance,

Composition des instances suite à élections professionnelles Bonjour

En continuité des résultats du scrutin du 06/12/2018, et alors que je procède aux renouvellements de certaines instances de l’établissement, plusieurs questions se posent :

1-Concernant le CHSCT : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au CHSCT ?

2-Concernant le Conseil de surveillance : quelle est la date buttoir pour que les organisations syndicales désignent leurs représentants au Conseil de surveillance ?

3- Concernant le CTE : en cas d’égalité des voix, quel est le mode de désignation du secrétaire du CTE ? (en effet, les 2 organisations syndicales ont obtenu 5 sièges chacune)


Pourriez-vous svp m’indiquer, svp, la base réglementaire pour répondre à ces questions ?

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande,

Cordialement,