Vos questions, nos réponses

gestion des reliquats 2017 - avancements de grade 2018 Bonjour,
Avez-vous reçu le message de confirmation de la DGOS concernant la gestion des reliquats 2017 dans le cadre des avancements de grade 2018, et notamment suite aux reclassements ?
Cordialement,

Représentants Administration Parité H/F Bonjour,

Quelles sont les règles d’arrondie applicable pour la désignation paritaire H/F des représentants de l’administration au CAP (art 9 D 2003-655) ?

Peut-on faire application de la règle pour les représentants du personnel à savoir « Lorsque l’application de l’alinéa précédent n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur. »

Représentants60% - X représentant(s)- 40%X représentant(s)
8........................4,8............1,92
6........................3,6............1,44
4........................2,4............0,96
2........................1,2............0,48

Vous remerciant
Cdt

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAP L et D de la FPH
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des CAPL sont désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Article 9 •
.../...
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
NOTA :
Conformément à l'article 52 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Période d'essai durant maladie Bonjour,
Un agent contractuel CDI est en arrêt maladie durant sa période d'essai.
Doit-on reporter d'autant de jours la période d'essai? DE plus pouvons nous convoquer l'agent pour un entretien pendant son arrêt de travail.
si le courrier de prolongation de période d'essai retourné par l'agent est seulement signé par celui ci sans la mention "bon pour accord " a t il une valeur légale?

Mission humanitaire Bonjour,


Pouvez-vous m'apporter svp des précisions sur l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des personnels des établissements publics de santé à des actions de coopération internationale humanitaire à titre individuel :
Il s'agit de 15 jours consécutifs ? notamment au niveau de la rémunération soit 15/30° ou 15 jours ouvrés ?
Y-a-t-il une possibilité de cumul de ces 15 jours si par exemple l'agent n'en a pas bénéficié les 2 dernières années, peut-il bénéficier de 30 jours les 2 années qui suivent ?
Si la durée de la mission est plus longue que 15 jours, l'agent peut-il partir sur des CA au-delà des 15 jours ?
Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

ASTREINTES Bonjour,
Si je me réfère au décret 2002-9 du 4 janvier 2002 et au manuel de gestion des RH dans la FPH (EHSP) :
-Le recours aux astreintes ne doit pas être mis en place pour assurer la continuité et la permanence des soins, mais pour faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions …..
-Elles doivent être organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.
Aussi,faute de volontaire, le directeur peut-il établir la liste en répartissant équitablement les astreintes entre tous les agents ?
Une astreinte IADE et une astreinte IBODE sont concernées, sachant que sur place nous avons déjà une IADE et une IBODE.
Les anesthésistes souhaitent maintenir l'astreinte IADE pour la sécurité des patients, en cas notamment d'intervention sur un enfant alors que la IADE sur place est à la maternité. Idem pour l'IBODE, elle doit être disponible en priorité pour la maternité, l'astreinte IBODE est appelée pour les urgences du bloc central.
Avec mes remerciements pour votre éclairage.

Autorisation d'absence en qualité d'élu au conseil de l'ordre des infirmiers les infirmiers élus au conseil régional, départemental ou interdépartemental des infirmiers peuvent-ils prétendre à une autorisation d'absence pour siéger aux réunions organisées par ce conseil ?

Merci pour votre réponse

Supplément Familial de Traitement un EHPAD public autonome est il obligé de donner le SFT aux agents contractuels CDD?

CAPL Bonjour Madame,

Lors de l'organisation de nos dernières CAPL, nous avons rencontré la difficulté suivante: une des CAPL convoquée n'a pu se tenir entièrement, il manquait un représentant du personnel pour statut sur l'un des tableaux d'avancement inscrit à l'ordre du jour.
Une nouvelle CAPL a été convoquée dans les 8 jours, mais il manquait un représentant du personnel (titulaire et suppléant indisponibles).
dans ces conditions, doit on impérativement passer ce tableau en CAPD ou peut on le passer lors des prochaines CAPL de notre établissement?
en vous remerciant de votre réponse

Maladie professionnelle consolidée Un agent titulaire de l'établissement est en maladie professionnelle depuis le Février 2014 avec une rechute en 2016. La commission de réforme a statué sur sa situation en juin 2018. Les conclusions sont les suivantes: après expertise la date de consolidation a été arrêtée au 22.02.2018 par le médecin agrée et validé par la Commission de Réforme. L'avis de la commission est "inapte aux fonctions d'ASH, reclassement secrétaire médical"
Hors, au sein de l'établissement nous n'avons pas de poste de secrétaire médical, ce qui empêche le reclassement de cet agent.
Notre question porte sur le positionnement statutaire de l'agent. La maladie professionnelle étant consolidée nous l'avons positionnée en maladie ordinaire. Est ce une décision juridiquement valable? en cas contraire quel devrait être la position de cet agent?
Doit-elle être bien positionnée en maladie ordinaire à l'issue de sa maladie professionnelle consolidée, en attendant la validation de sa retraite pour invalidité?
Merci d'avance pour votre aide, nous cherchons quels seraient les textes de lois qui statueraient sur ce type de situation.

CAPL La création d'une CAPL est faite par délibération du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut-il prendre une délibération contre la création de la CAPL, alors que les conditions de 4 titulaires depuis 3 mois consécutifs sont effectives ?

Merci