Vos questions, nos réponses

secret médical service RH gestion des accident de travail un agent refuse de transmettre en DRH son volet n° 1 (certificat médical initial) dans le cadre d'une déclaration d'accident du travail. Pas de texte concernant la levée du secret médical pour les services RH qui ont la gestion et l'instruction des dossiers d'accidents du travail et maladies professionnelles et donc avoir le volet n°1 qui a contient la nature et le siège des lésions. Que pouvons nous opposer à l'agent afin qu'elle transmette le volet n°1?
Par ailleurs la circulaire de la fonction publique n°2070 du 2 mars 2004 ne parle que de la maladie ordinaire, CLM/CLD et comités médicaux mais pas des accidents du travail et maladies professionnelles.

Durée d'indemnisation d'un congé maternité Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer la durée d'indemnisation (16 ou 26 semaines)du congé maternité pour un agent qui attend un premier enfant mais qui nous indique que son foyer assume la garde en résidence alternée des 2 enfants issus d'une précédente union de son conjoint. Et quels sont les justificatifs à demander auprès de l'agent.

Vous en remerciant par avance.
Cordialement.

INDEMNITE COMPENSATRICE CSG AGENT REINTEGRE SUITE DISPO 1 agent titulaire réintégré suite à disponibilité courant mars 2018 devrait percevoir cette indemnité : l'indemnité se base-t-elle sur le brut dans son intégralité ou bien uniquement sur TBI ? Bénéficie-t-il d'un rappel sur le mois de retour au prorata du nombre de jours ?

RECRUTEMENT ATTACHE ASSOCIE AVANT DECISION COMMISSION D'AUTORISATION D'EXERCICE Bonjour,
un praticien ressortissant hors UE diplômé UE, dans l'attente de la décision de la commission d'autorisation d'exercice peut il exercer en qualité d'attaché associé ?
merci de vos précisions
cordialement

Capital décès praticien Bonjour,

Est ce que l'établissement de santé doit verser un capital décès aux ayants droit d'un médecin ?
Peu importe son statut (j'ai le cas pour un clinicien).

D'avance merci pour votre réponse.

Équivalence diplômes/grade Bonjour,

Nous voudrions savoir a quel grade l'agent pourrait prétendre selon les diplômes suivants:
-2009: DEUG en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives
-2010: Licence en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives spécialité Education et Motricité.

Bien cordialement.

RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI Bonjour,
Lors de la rupture d'un contrat durant ou au terme de la période d'essai, y-a-t-il un délai de prévenance à respecter (si oui, comment cela se passe-t-il si rupture au terme de la période d'essai) et doit-on indemniser les CA (dans le cas présent, l'agent a ouvert droit à 2 CA).
Cordialement,

temps partiel de droit - handicap - Lorsque le motif de temps partiel est lié à un handicap de l'agent ou pour donner des soins à un proche, l'intéressé nous fournit le justificatif qui comporte souvent une date de fin. Contrairement au motif de la convenance personnelle qui prévoit une durée de 6 mois à un an renouvelable 3 ans par tacite reconduction, pouvez-vous nous confirmer que nous sommes dans notre bon droit de faire correspondre, sur la décision, la date de fin de la disponibilité avec celle inscrite sur le justificatif et ajouter par exemple que le renouvellement pourra se faire sous couvert de justificatif au-delà de la période notifiée. merci

CONCOURS INTERNE OUVRIER PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE /CONDITIONS DE SERVICES PUBLICS-CONTRATS AIDES
Bonjour,

J’ai ouvert un concours interne d’OP et j’ai une interrogation sur les personnes précédemment recrutées au titre d’un contrat aidé de droit privé (CUI-EMPLOI AVENIR)
Les conditions de candidature étant les suivantes (décret 2016-636 du 19 MAI 2016 ARTILCE 4-6) :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.

Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
1ère question : peut-on qualifier les services effectués par les personnes recrutées au titre d’un contrat aidé (CUI ou Emploi Avenir) auprès de services logistiques comme service publics ?
C’est le cas pour les agents employés dans un service public administratif arrêt du Conseil d’Etat n°363482 (les services effectués ont été qualifiés de services publics)
Je vous remercie

SFT GARDE ALTERNEE Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer svp comment appliquer l'attribution du Supplément Familial de Traitement lors d'une garde alternée.
Cordialement,