Vos questions, nos réponses

mise en oeuvre l'indemnité compensatoire de CSG pour les contractuels rémunérés au 31 12 2017 bonjour la FHF Nous avons du régulariser l'indemnité compensatoire de CSG pour les titulaires, stagiaires et autres présents rémunérés ou pas au 31/12/2017 en février. (passant au 01.01.2018 de 5.10 % à 6.80 sur l'assiette de rémunération à 98.25. Par contre, nous nous interrogeons sur le versement de cette indemnité aux contractuels de droit public qui rémunérés au 31/12/2017 devraient percevoir cette indemnité si le contrat est prolongé sur 2018. Or ceux-ci ont déjà en réduction la baisse de la cotisation salariale de 0.75 sur la maladie à compter du 01/01/2018. Cela créé de nouveau des inégalités de rémunération entre ceux présents au 31/12, la réduction de la cotisation salariale maladie de 0.75 et les fonctionnaires ainsi que les nouveaux entrants contractuels qui eux ne sont pas concernés, pour 2018. merci de nous éclairer sur la marche à suivre, M.FRACHISSE AAH RH

stagiaire inapte Bonjour,

L'un de agent titulaire du grade d'ASH a été nommée titulaire-stagiaire dans le grade d'AS le 01/02/2013.

Elle s'est trouvé en arrêt maladie puis congé maternité à compter du 09/11/2013 puis un demandé un congé parental dont l'échéance est prévue le 12/03/2018.

Elle nous a indiqué qu'elle ne serait pas apte médicalement à reprendre.
Comment devons traité une telle situation puisqu'elle est titulaire déjà du grade d'ASH , nous ne pouvons pas appliquer l'article 31 du décret 97-487.
Cordialement

CA non pris et fin de CDD Bonjour,
Nous avons un agent en CDD dont le contrat prend fin au 28.02.18. Cet agent a déclaré une rechute d’AT contracté dans le secteur privé. Suite à cela, il est en arrêt de travail du 03.02 au 28.02.18 inclus.
De fait, il n’a pas pu prendre les 4 CA auxquels il avait droit.
Devons-nous lui verser l’indemnité compensatrice de congés payés ?
ou au contraire, pouvons-nous considérer que cela n’est pas du fait de l’administration et ne pas verser l’indemnité de CP ?
(art 8 du décret 91-155)
Vous remerciant par avance pour vos précisions.

Travail à temps partiel de droit pour fonctionnaire travailleur handicapé Bonjour,

Nous avons un agent fonctionnaire, ayant une RQTH, qui va arriver à la fin de ses droits à mi-temps thérapeutique. Cette personne est dans l'incapacité physique de travailler au-delà de 50%. Nous allons solliciter l'avis de la médecine du travail pour un temps partiel de droit, mais qui sera rémunéré à 50%.
Quelles démarches notre agent peut-elle effectuer pour avoir une compensation financière due à l'impossibilité d'exercer une activité supérieure à 50%, du fait de son handicap?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Attachée d'administration
EPMS du Provinois

Concours ISGS 2e grade (IBODE) Bonjour,

Nous souhaitons organiser un concours sur titres d'infirmier en soins généraux et spécialisés 2e grade, spécialité IBODE, seulement, je n'arrive pas à trouver les textes qui en régissent l'organisation.
J'ai seulement les articles 4 et 7 du décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 qui édictent :
"Les avis d'ouverture de ces concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'ARS [...]"
"Le recrutement dans le deuxième grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement dans les deux spécialités suivantes :
1° Bloc opératoire
[...]"

Je n'ai pas d'autres textes régissant ce concours à part l'arrêté du 6 juin 2013 mais relatifs aux concours réservés, ce qui ne peut être envisagé dans notre établissement.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Je vous remercie par avance.

ingénieur qualité/gestion des risques - mise en stage L'article 9 du décret 2007-961 prévoit la reprise de fonctions effectuées dans le secteur privé :
1) cette reprise bénéficie-t-elle d'un maintien de la rémunération antérieure détenue dans l'emploi d'agent contractuel ?
2) l'arrêté du 26/01/2012 précise les emplois privés pouvant être repris. Un agent fournissant un certificat de travail où il est indiqué "hygiéniste" et fournissant un contrat de travail précisant "cadre A" , peut-on le prendre en compte via le code nomenclature 387d indiqué dans l'arrêté au motif notamment que la fiche métier du répertoire des métiers "coordinateur qualité/gestion des risques" reprend au niveau de la famille : qualité, hygiène, sécurité, environnement".
Merci par avance - bien cordialement

Elections CCP- Effectifs à déterminer Bonjour,

L'article 2-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit
« Pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner."

L’article 1 de l’arrêté du 8 janvier 2018 complète :
« L'effectif des agents contractuels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour déterminer le nombre des représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. Les établissements ayant leur siège dans le département communiquent à l'établissement gestionnaire, avant cette date, l'effectif des agents. »

En l'absence de guide pratique paru pour le moment pour l'organisation des élections CCP et le délai approchant ( avant le 06 avril), devons-nous nous baser sur les mêmes critères que ceux de l'article 4 de l'arrêté du 08 février 2018 définissant la qualité d'électeurs pour apprécier les effectifs avec les parts hommes/ femmes?


Je vous remercie de votre réponse

CET - agents à temps partiel Un agent à temps partiel (50 % ou 80 %) souhaite abonder son CET avec des heures supplémentaires.

La prise du CET se faisant en jours, comment convertir ces heures?

INAPTITUDE TOTALE ET DEFINITIVE A SES FONCTIONS D'UN AGENT STAGIAIRE Bonjour,

Un agent nommé stagiaire le 10/03/16, en arrêt de travail au titre d'un accident du trajet depuis le 10/08/16, a été reconnue par l'expert définitivement inapte à ses fonctions. Le dossier a donc été soumis à la Commission de réforme. L'expert a par ailleurs indiqué qu'il pourrait reprendre une activité professionnelle à temps partiel thérapeutique à compter d'août 2018. Pouvez-vous m'indiquer svp la marche à suivre, sachant que nous sommes dans l’optique de lui proposer un poste de reclassement professionnel lors de sa reprise.
Si reclassement professionnel, perte du statut stagiaire et donc contractuel dans nouveau grade? (sachant que l'établissement n'organise pas de concours en vue de nomination stagiaire actuellement / PRE puis PAP en cours d'écriture) ou détachement dans le statut de stagiaire avec nouvelle période effective de stage ?
Versement d'une pension ou d'une rente d'invalidité (conditions cumulatives ?)
Si finalement pas de poste vacant en vue reclassement compatible avec ses restrictions médicales ou si refus de l'agent du poste de reclassement, obligation de passer par l'étape congé sans traitement renouvelable en attendant éventuel poste vacant compatible avec les restrictions médicales pour reclassement (dans cette position, aucun revenu pour l'agent ?) ? ou licenciement avec versement indemnités ? + versement pension d'invalidité ? et puis éventuellement indemnités chômage
Dans l'attente et vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Génération de CA hors-période et fractionnement Bonjour,

Est-ce qu'un jour de fractionnement peut entrer dans le décompte pour la génération des jour dit de hors-période et inversement ? Ou le décompte ne doit-il se faire que sur la base des 25 jours de CA ?

Je vous remercie par avance.

Bien à vous,