Vos questions, nos réponses

Refus de signature d'un contrat à durée indeterminée Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'un agent en contrat à durée déterminée depuis le 13 février 2012 à qui nous avons proposé un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2018.
L'agent a été informé de cette proposition le 23 novembre 2017 par courrier.
Ce dernier refuse de signer le CDI souhaitant parallèlement une revalorisation salariale.
Nous lui avons demandé un écrit que nous n'avons toujours pas reçu.

Comment devons-nous considérer ce refus? Comme une démission ou un licenciement ? En cas de licenciement selon quels motifs et quelles sont les indemnités à lui verser?

Je vous remercie par avance de votre réponse et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Elections professionnelles Bonjour,

je souhaiterai avoir des renseignements sur les futures élections professionnelles.
Le recours au vote électronique peut être le seul mode de fonctionnement pour toutes les élections?
Il est mentionné également dans le décret que l'on peut recourir à un prestataire. Y-a-t-il une liste de prestataires agréés pour les élections professionnelles?
Par quel biais peut on trouver ces prestataires?
Je vous remercie

majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel S'agissant de l'application PPCR pour les ingénieurs, et plus particulièrement des agents bénéficiant d'une conservation d'indice à titre personnel, doit-on appliquer à la fois les modalités décrites dans le 1° de l'article 1 du décret 2016-1231 (4 points à compter du 01/01/2017) puis celles du 3° à compter du 01/01/2018 (+ 5 points), ou uniquement les modalités du 3° qui aurait pour incidence une perte sur le salaire net.

Primes et Promotion professionnelle (Attaché CHU Limoges) Bonjour,

L’article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 prévoit que les agents qui suivent une action de formation en promotion professionnelle conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de l’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année.
Au CHU de Limoges, nous enlevons les primes (prime forfaitaire AS, prime de sujétion AS, prime paramédicale Veil, prime spéciale infirmier anesthésiste, NBI) aux agents admis en promotion professionnelle.
Pouvez-vous me dire si nous avons une lecture des textes trop restrictive? Si oui, quelles sont les primes à enlever? les primes liées au grade? à la fonction?
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement

Intérim médical Bonjour,

Nous nous interrogeons sur le décret relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires.

Notre établissement travaille avec les agences d'intérim uniquement pour la mise en relation, nous avons un contrat avec l'agence mais nous rémunérons directement le praticien. Il nous arrive également d'avoir des praticiens vacataires sans passer par des agences. Nous souhaiterions savoir si ce décret doit s'appliquer pour ces 2 situations.

En vous remerciant par avance,

CDI / temps non complet Est-il possible de CDIser un agent (grade psychologue) sur un poste à temps non complet(50%) ?

Indemnité compensatrice de traitement et indice majoré bonjour

Dans le cadre du maintien de la rémunération (à 100 % ou 80 % selon la catégorie) d'un agent contractuel nommé stagiaire à un échelon inférieur à celui détenu antérieurement, doit-on attribuer à l'agent concerné l'indice majoré permettant de maintenir son niveau de rémunération (en le forçant), ou l'indice majoré correspondant à son nouvel échelon, avec versement d'une indemnité compensatrice permettant de maintenir le salaire ?
Ces deux possibilités aboutissent de la même façon au maintien du salaire, mais dans le 1er cas, l'intégralité de celui-ci est prise en compte pour le versement de la prime de service, de la prime de technicité et la retraite, alors que dans la seconde hypothèse, seul le traitement de base, sans le montant de l'IC, sera pris en compte
Merci pour votre réponse

Encadrement de l'intérim médical Bonjour,

Je me permets de de publier sur le forum parce que le service des ressources humaines et affaires médicales du Centre hospitalier de Riom s'interroge sur le décret venant de paraitre relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires.

Les textes font référence à des praticiens intérimaires par le biais d'entreprises de travail temporaire, soit des agences d'intérim, qui rémunèrent directement le praticien.
Seulement, les seules agences avec lesquelles nous traitons (nous et d'autres établissements) font uniquement de la mise en relation. Nous avons un contrat avec l'agence mais nous rémunérons directement le praticien. Aussi, nous voulions savoir si ce décret pouvait également s'appliquer à ce type d'agence.

Vous remerciant par avance pour votre réponse,

Marie-Noëlle PATAUD
Attachée d'administration aux ressources humaines et affaires médicales

ASA pour fonction élective Bonjour,

Pourriez-vous me confirmer qu'un établissement est tenu d'accorder des autorisations spéciales d'absences à un élu pour se rendre aux réunions de son conseil, assemblée ou commission ? Ce temps d'absence doit-il être rémunéré ?
L'absence peut-elle être refusée pour raison de service ?

Quelle est la différence avec le crédit d'heures ?

Je vous remercie.

Bien à vous,

Absence non justifiée dans le cadre d'une absence non justifiée pour motif médical par un agent et en référence à la circulaire du 31 mars 2017 relatif au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
un courrier lui a été adressé l'informant de l'irrégularité de la situation et du prélèvement au prorata de son absence pour service non fait.
l'agent ne donnant aucun signe
quelle procédure peut-on déclencher ?
Merci