Vos questions, nos réponses

Loi HPST et cotisations prime sujétion AS Bonjour,

La prime spéciale de sujétion perçue par les aides-soignantes est soumise à prélèvement de la CNRACL par le V de l’article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales.

L’article 8 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 HPST a changé le statut des centres hospitaliers d’établissements publics locaux en établissement publics nationaux.

La loi HPST n’a-t-elle pas de fait abrogé le décret du 7 février 2007 ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

position de l agent Bonjour
Quelle est la position de l'agent qui conteste la décision d'inaptitude définitive et qui a saisit le comité médical supérieur ?

merci

poste aménagé Bonjour

Pour un agent placé sur un poste aménagé, suite à un avis du comité médical, doit on faire une décision administrative individuelle ?
merci

Disponibilité pour suivre son conjoint et vacations dans un établissement scolaire Bonjour,

Nous avons un agent, éducateur technique spécialisé, qui est en disponibilité pour suivre son conjoint, mutée dans un collège à la réunion. Notre agent demande s'il peut effectuer des vacations dans ce collège (ou d'autres établissements scolaires de la région) pour y faire des interventions sur des ateliers cuisine. Il serait donc rémunéré par ces établissements.
A terme, pourrait-il y être recruté comme contractuel en sachant qu'il est titulaire dans la FPH?
Quels sont les démarches administratives à effectuer?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Céline MORET
Attachée d'Administration

certificat médical établi à l'étranger Bonjour,

Est-il possible d’accepter un certificat médical établi à l’étranger (UE et hors UE) ? si oui, sous quelles conditions ?

Vous remerciant pour votre éclairage.

Indemnité contrat CAE CUI Bonjour, nous versons une indemnité familiale de traitement aux CAE CUI en contrats aidés dans l'établissement. Le payeur refuse le versement de cette indemnité en prétextant qu'il n'y a pas de base réglementaire , il refuse de prendre en compte un avenant au contrat fait mentionnant cette indemnité contractuelle.
Je lui ai transmis l'INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 qu'il me dit non applicable (car concerne les contrats de droit publics).

solde CET et cumul emploi retraite Bonjour,

A quel moment convient-il d'indemniser un praticien pour son solde CET lorsqu'il enchaîne une activité en cumul emploi-retraite juste après son départ en retraite :
- à la date de son départ en retraite ?
- à la fin de son activité de CER ?

Merci par avance

GREVE Bonjour,
Les agents de l'établissement peuvent-ils faire grève en cas de préavis national ou seulement s'il y a un préavis déposé au niveau local ?

PH temps plein activité réduite activité extérieure dans le privé Bonjour,
Un PH temps plein sollicité une autorisation d'exercer à 50 % pour avoir une activité dans la clinique privée située dans la même ville, à 1,8 km du centre hospitalier d'affectation. Est-ce possible ?
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD
Attaché d'administration DRH et des Affaires Médicales
Chargée du personnel médical
CH AUXERRE

Urgentistes aménagement temps de travail (posté-non posté) déclenchement TTA Bonjour,
L'instruction du 10 juillet 2015 prévoit dans l'annexe
§ III Les obligations de service se répartissent entre le temps de travail clinique posté et les
activités non postées, cliniques ou non. Elles se situent dans la limite de 48 heures
hebdomadaires maximum en moyenne par quadrimestre
§ IV Le temps de travail additionnel qu’un praticien peut réaliser ne peut être déclenché qu’après
que ce dernier a rempli l’ensemble de ses obligations de service, telles que définies au III. cidessus
et conformément aux dispositions en vigueur en matière de temps de travail
additionnel.
Alors que la mise en place de la contractualisation des 9h non posté n'est pas encore finalisée avec tous les praticiens, lors du 2e quadrimestre 2017, un praticien n'a pas réalisé toutes ses obligations de service (moyenne de 48h hebdomadaires), mais a réalisé plus de 39h posté.
Doit on tout de même déclencher le TTA du posté ?
Doit on lui faire poser des congés pour compenser le nombre d'heures qui manque à la réalisation de toutes les obligations de service ?
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD
Attaché d'administration DRH et des Affaires Médicales
Chargée du personnel médical
CH AUXERRE