Vos questions, nos réponses

Indemnité compensatrice de logement pour un ingénieur Bonjour

Un ingénieur titulaire de la FPH effectue des gardes techniques au sein de l’Établissement, et ce plus de 40 jours par an.
Il est actuellement rémunéré pour cela sous forme d'astreintes.
Il revendique l'obtention de se voir attribuer une concession de logement par nécessité absolue de service par le biais du versement d'une indemnité compensatrice mensuelle.
Pour cela, il s'appuie sur le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010.
Pour autant, des informations syndicales (syncass) qui sont parues au moment de la publication du décret indiquent que La notion nouvelle de garde technique n’a pas de portée générale.
Répondant à une situation particulière,il ne concerne que certains personnels de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : le niveau d’indemnisation des astreintes techniques ne permet pas de compenser les surcoûts de l’immobilier parisien. Le logement d’agents techniques à proximité suffisante, impératif pour la sécurité, implique donc le logement par l’établissement.
Pour tous les autres établissements, le dispositif actuel des astreintes techniques subsiste en l’état et n’est pas
modifié par le décret, limité explicitement à certains personnels de l’AP-HP.

Pouvez-vous me confirmer quelle est la bonne interprétation ?

Merci

Supplément familial de traitement pour un couple fonctionnaire non fonctionnaire Bonjour,

Je voudrais avoir une confirmation concernant le supplément familial de traitement sur deux situations:

-j'ai un agent qui lorsqu'il était pacsé percevait le supplément familial pour 4 enfants (2 étant a sa compagne d'une union précédente et 2 nés de cette union). Au moment de leur séparation, il n'a plus perçu de supplément que pour les deux enfants nés de son union avec son ex-compagne. Aujourd'hui leur pacs est rompu et il n'a plus la charge des enfants mais verse une pension alimentaire. Dois je verser le supplément familial directement a son ex compagne?? les deux enfants de sa compagne nés d'une union précédente ne génère bien plus aucun droit a supplément?

-un agent est pacsée avec un non fonctionnaire qui a déjà deux enfants dont il a la garde alternée. je lui verse actuellement un supplément familial pour ces deux enfants. Est ce la bonne pratique?

Merci de vos réponse
Cordialement

NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT Bonjour,

Doit-on justifier un non renouvellement de contrat recruté sur un motif "vacance temporaire de poste" ? (étant précisé que l'organisation du concours n'a pas encore eu lieu).

nomination ISGS 2E GRADE Une infirmière en soins généraux 2ème grade (IDE)titulaire a obtenu le diplôme d'IBODE. Exerçant en bloc opératoire, elle avait une NBI de 13 points.
Lors de sa nomination dans le 2ème grade d'ISGS (IBODE) elle perd sa NBI. Par conséquent elle est moins rémunérée qu'en qualité d'ISG (IDE).
Que doit on lui appliquer afin que sa rémunération ne soit pas inférieure.
merci

PPCR et cadencement unique d'avancement d'échelon Bonjour,
Le protocole PPCR instaure le cadencement unique d’avancement qui supprime les possibilités d’avancement minimales, moyennes et maximales et instaure une durée d’avancement unique au regard de chaque échelon.
Pour les corps de catégorie C, les attachés d'administration hospitalière, les psychologues, les sages femmes et les ingénieurs la mise en œuvre de ce cadencement unique est fixée au 1er janvier 2017.
Un agent qui atteint la durée moyenne dans son échelon au 1er mars 2017 et qui remplit les conditions pour avancer à la durée minimum rétroactivement au 1er septembre 2016, peut-il bénéficier de cet avancement à la durée minimum (date d'effet en 2016)? Autrement dit, lorsque l'avancement accéléré permet à l'agent d'être promu avant le 1er janvier 2017, l'agent peut-il bénéficier de cet avancement accéléré ou le cadencement unique s'applique-t-il ?

Cordialement,

CAP et avancement d'échelon à cadencement unique Suivant les nouveaux textes, l'examen des tableaux d'avancements d'échelon ainsi que les titularisations pour lesquelles il y a un avis favorable doivent ils passer obligatoirement aux CAPL?

merci de votre réponse.
cordialement.

incompatibilité mandat électif un agent élu conseiller régional peut il intégrer l'école D3S ou DH ? Existe t'il une clause d'incompatibilité ?

temps de travail des urgentistes Bonjour,
Quand un praticien hospitalier Urgentiste est en arrêt maladie, faut il décompter les jours en temps clinique ou en temps non clinique ?

Détachement syndical et RTT Je me permets de vous solliciter concernant la demande d’un agent qui est à 100% et qui a 40% de décharge locale d’activité. Il m’indique ceci :
« Depuis que j'ai des journées de détachement syndicales, celle ci sont de 7h/jours. Je dépends d'un service pour lequel les accords lors du passage au 35h prévoit que je fasse 37h30/semaine, soit des journées de 7h30 qui me permettent de bénéficier de 12 RTT.Je perds donc depuis que je suis en détachement syndical environ 5 RTT par an. Je souhaite donc qu'à partir de maintenant, mes journées syndicales soient de 7h30 et non plus de 7h, sachant que nous avons assez d'heures syndicales et que si nous ne les utilisons pas, elles seront perdues.
Je m'appuie sur la circulaire suivante http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40602.pdf
et sur l' article 97 de la loi du 9 janvier 1986, qui dit que les agents qui bénéficient d’une décharge d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical sont réputés être en position d’activité et continuent de bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. »
Sa demande est-elle légitime et fondée ?

Merci de bien vouloir m’apporter des éclaircissements.

CAPD Bonsoir,
Doit-on passer en CAPD une mise à disposition et une radiation des cadres ?
Merci