Vos questions, nos réponses

Composition CCP dans le cadre d’une procédure disciplinaire Bonjour,

En tant qu’établissement gestionnaire, nous devons réunir la CCP départementale dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
La composition est la suivante :
4 représentants de l’Administration
4 représentants du personnel
Les 4 représentants titulaires ne peuvent siéger car ils détiennent un grade inférieur à celui de l’agent concerné et parmi les 4 suppléants 2 sont indisponibles le jour de la séance.
Doit-on :
- réduire la composition de la CCP comme suit :
-2 représentants de l’administration
-2 représentants du personnel
ou
-garder la proportion de :
4 représentants de l’administration et 2 représentants du personnel ?
le quorum devant être de 6 membres (3/4 de la composition)

Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.

AVANCEMENT DISPONIBILITE Bonjour,
Quand une personne est en disponibilité et qu'elle nous demande une reprise d'ancienneté. Comment doit on procéder, svp, pour le calcul?
Si une Infirmière a exercé comme vendeuse, doit on reprendre l'ancienneté? comment le calcule t ton?
Si une Infirmière a exercé comme infirmière, on calcule la reprise d'ancienneté comme si la personne n'était pas en DISPO ou faisons nous un prorata?
Je vous remercie.
P.S: pas de textes à ce jour il me semble.

INAPTITUDE ET CDD Bonjour,
Un agent en CDD sous l'article 9-1 dont le contrat se termine à la fin du mois est reconnu inapte par le médecin de santé au travail suite à un AT pour lequel il est en arrêt depuis près d'un an. Est-ce que la reconnaissance de cette aptitude par le médecin du travail est suffisante ou doit-elle être attestée par un médecin agréé? Quelle est la position de l'agent entre la reconnaissance de cette inaptitude et la fin de son contrat? Enfin, sachant qu'il est présent dans l'établissement depuis plus de 5 ans et de manière continue, quelle est la marche à suivre: engager une procédure de licenciement dans l'hypothèse où il n'y a pas de reclassement possible mais qui aboutira bien après la fin de son CDD, non renouvellement de contrat mais sans respecter le délai de prévenance...?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement.

ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ASSISTANT DE SOINS EN GERONTOLOGIE Le décret 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d’une prime aux aides-soignants et aides-médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière prévoit à l’article 1er qu’une prime est versée aux aides-soignants et aides médico-psychologiques détenteurs d'une attestation de suivi de l'intégralité de la formation spécifique à la fonction d'assistant de soins en gérontologie et exerçant cette fonction dans une unité cognitivo-comportementale, une unité d'hébergement renforcée, un pôle d'activités et de soins adaptés ou dans une équipe spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer d'un service de soins infirmiers à domicile, relevant de l'un des
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi du 09 janvier 1986 susvisée…

Suite à la réponse apportée sur ce sujet par la FHF le 28/02/2018, je souhaiterai obtenir des réponses complémentaires sur les points suivants :

1-est-ce que 3 aides-soignants recrutés à 100% auprès du SSIAD de l’Hôpital qui sont mis à disposition pour une quotité de 20% auprès d’une équipe mobile spécialisée pour la prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer adhérente au réseau de la Mutualité Française peuvent prétendre à la perception de cette prime proratisée ?

2-Est-ce que les associations et établissements gérés par la Mutualité Française relèvent de l’Article 2 de la loi du 09/01/1986 ?
Je vous remercie pour votre aide.

Indemnisation frais kilomètriques Bonjour,

Nous fermons une annexe de l'établissement principal au 31/12/2019. Cette annexe se trouve à une soixantaine de kilomètres de la structure principale. Il reste un agent qui va être dans l'obligation de rejoindre la structure principale en attendant de trouver un poste plus près de chez lui. De ce fait, il va avoir des frais kilométriques importants et il demande si une indemnisation est possible. Pourriez-vous me dire s'il existe une indemnité, une prime.....qui compense les frais engendrés par une "mutation" imposée.
Merci

Reclassements CAT A Bonjour,

Suite aux droits d'option des manipulateurs radio, masseurs-kiné et assistantes sociales portant classement de ces corps en catégorie A, pouvez-vous m'indiquer dans quelle catégorie doit-on classer les agents contractuels ? (ceux récemment recrutés et ceux recrutés avant la parution du décret).

Par ailleurs, un agent manipulateur radio mis en stage au 01/01/2020 entre en formation cadre en septembre 2020. Que se passe t-il pour sa période de stage ? Pourra t-il être titularisé pendant sa période de formation ?

Vous remerciant,
Cordialement
Vinciane DOLY
Chargée des Carrières
CH Fourmies

Prime de coopération manipulateur radio Un manipulateur radio a signé un protocole de coopération pour les échographies; le protocole est bien enregistré auprès de l'ARS.
Ce protocole est signé avec 1 seul radiologue.

A la lecture du texte, l'agent perçoit même s'il est en congé maladie / clm / cld la prime de coopération.
Qu'en est-il en cas d'absence maladie du seul radiologue avec qui le protocole de coopération est signé ?
Merci

CONTRAT AIDES - MALADIE ET DROIT A CONGES ANNUELS Nous souhaiterions savoir si un agent recruté en qualité de CUI génère des droits à Congés Annuels pendant un congé de maladie ordinaire.

En vous remerciant,
Cordialement,

FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Bonjour,

Nous devons payer des frais de changement de résidence à un fonctionnaire arrivant par voie de mutation suite à une suppression de son poste dans un autre établissement.
Doit-on appliquer l’article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990, c’est-à-dire ne pas appliquer la réduction de 20 % sur les frais calculés ? ou y-a-t-il d’autres conditions à remplir pour ne pas appliquer cet abattement ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.