Vos questions, nos réponses

Disponibilité et contrat d'engagement de servir Bonjour,
Les nouveaux textes sur les conditions de départ en disponibilité stipulent que les agents ayant soumis un contrat d'engagement de servir ne peuvent partir en disponibilité avant d'avoir effectuer 5 années de service à compter de la titularisation. Les agents actuellement en formation sont apparemment concernés par cette mesure nouvelle mesure. Mais elle n'est donc pas écrite dans le contrat. Pouvons-nous quand même refuser la disponibilité pour ce motif ? Merci.

Reprise d'ancienneté - services accomplis à l'étranger Bonjour,
Lors d'une nomination de stage, est-il possible de reprendre les services accomplis à l'étranger, sous les mêmes conditions que ceux effectués en France ?
Merci.

DECRET 2019-234 - avancements agent en disponibilité Bonjour,

le décret du 27 mars 2019 précise que les mesures concernant le droit à l'avancement des agents en disponibilité ne s'applique qu'aux disponibilité et renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.

De quels renouvellement de disponibilité s'agit-il ? les renouvellements pour les disponibilités ayant débutées avant le 7 septembre 2018 sont-ils concernés ? ou il ne s'agit que des renouvellements des disponibilités débutées à compter du 7 septembre 2018?

Cordialement

congé pathologiques suites de couches (28 jours) Bonjour,

La sécurité sociale ne reconnait plus le congé de 28 jours

préavis en cas de non renouvellement PAA Bonjour,

Notre établissement a recruté un praticien attaché associé pour une durée de 6 mois, mais il s'agit de son second contrat (6 mois également pour le premier contrat).
Nous ne souhaitons pas le renouveler à l'issue du second contrat, et dans ce cas, la règlementation prévoit ce qui suit : En cas de non renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties, le préavis est de 15 jours pour les contrats inférieurs à six mois et de 2 mois pour les contrats d'une durée au plus égale à 1 an.

Dans ce cas, est ce que je retiens uniquement la date du dernier contrat ? soit 6 mois.
Si oui la règlement ne prévoit la durée du préavis puisque le contrat est de 6 mois.

Par ailleurs, lorsque la durée du contrat est de 6 mois, doit on considérer que le contrat est supérieur ou inférieur à 6 mois ? Souvent les textes font référence aux contrats de moins de 6 mois ou de plus de 6 mois, mais rarement égale à 6 mois.

je vous remercie pour votre réponse.

Gardes effectuées par les praticiens attachés associés Bonjour,

Lorsqu'un praticien attaché associé effectue une garde il doit être couvert par un médecin inscrit au conseil de l'ordre des médecins, mais ce dernier doit il être sur place ou juste couvrir le praticien attaché associé ?

Merci pour votre réponse.

cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle, constitution du grade Bonjour
Nous souhaitons promouvoir un cadre supérieur socio-éducatif à la classe exceptionnelle.
Faute d'antériorité,avec 6 promouvables notre ratio est à 0.6.
Existe t'il une disposition qui permette cette promotion pour la CAP 2019.
Vous remerciant par avance.

Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Licenciement pour abandon de poste Bonjour,

Un Praticien Hospitalier Contractuel n'a pas repris son poste et ce sans démissionner.
Nous avons donc engager une procédure de licenciement pour abandon de poste.

Le médecin a été mis en demeure de reprendre son poste en respectant un délai.
Il a cessé son activité le 19/07/2019.
Il a été mis en demeure le 01/08/2019 de reprendre son poste au 19/08/2019.

Aujourd'hui je prépare la lettre de licenciement.
A compter de quelle date précisément le médecin est licencié ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.

CME qualité de membre perdue puis retrouvée Bonjour,

Un praticien était membre de la CME, élu dans le collège des responsables de services.
Après démission de ses fonctions, il a perdu sa qualité de membre de la CME.
Il vient d'être renommé responsable de service.
Redevient-il membre de la CME ?

Cordialement

Entretien préalable de licenciement Bonjour

Suite à un entretien préalable de licenciement, un compte rendu de cet entretien a été rédigé par la Direction des Ressources Humaines.
L'agent peut il en prendre connaissance et en avoir une copie ?