Vos questions, nos réponses

Droit d'option CET et 10 jours de congés comptabilisables par an Bonjour,

La circulaire du 5 février 2013 précise que lorsque le nombre de jours total inscrit sur le CET au 31 décembre de l'exercice excède 20 jours, l'agent peut notamment choisir de conserver 10 jours sur le CET dans la limite d'une progression de 10 jours par an sans excéder le plafond global de 60 jours.

Ma question porte sur l'interprétation de cette notion.

Par exemple, un agent ayant 25 jours sur son CET au 31 décembre et voulant effectuer un versement de 14 jours aura au total 39 jours. Il y a donc 19 jours au-delà du seuil des 20 jours.

Si l'agent choisit de conserver 10 jours sur le CET et l'indemnisation pour les autres, ces jours sont-ils décomptés sur les 19 ou bien sur les 14 versés au titre de l'année ?

Car selon la solution retenue le total final va grandement varier : 30 jours dans un cas et 35 dans l'autre. De plus,dans le premier cas le solde du CET n'évolue jamais.
Il paraît donc logique d'appliquer cette règle sur les jours versés au titre de l'année.

Merci d'avance pour votre éclairage sur la question.

Recrutement FFI Bonjour,
est-il toujours possible de recruter en qualité de FFI un praticien à diplôme hors union européenne qui a travaillé en France de 2008 à ce jour. ?
En vous remerciant de votre retour.

CONGE PATERNITE EN CAS D'HOSPITALISATION DE L'ENFANT Bonjour,
Est ce que le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant est applicable aux agents de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (personnels titulaires, agents contractuels de droit public et/ou de droit privé ?)
Je vous remercie

Demande d'aide financière agent titulaire parent d'un enfant en situation de handicap Bonjour,

Un agent titulaire sollicite le versement de l'APEH (Allocation aux parents d'enfants handicapés).

L'agent a joint à sa demande la décision de la MDPH octroyant à son enfant les prestations d'orientation vers un SESSAD, aide individuelle par une AVS et prestations d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de complément d'AEEH de catégorie 2.

Je l'ai bien sûr orienté vers le CGOS et les prestations proposées pour les enfants en situation de handicap.

D'après mes recherches l'APEH est une prestation servie exclusivement aux agents de la fonction publique d'Etat.

Hormis les actions sociales du CGOS, y a-t-il un équivalent de cette prestation pour les agents de la fonction publique hospitalière dont mon agent pourrait bénéficier? Ou une autre prestation?

Merci

PRIME D'INSALUBRITE 1ERE CATEGORIE Bonjour,
Un chef de service qui est affecté sur un service de MAS ou d'un Foyer de vie peut-il prétendre à la prime de 1ere catégorie ou prime d'insalubrité?
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.

Activité libérale et mi-temps thérapeutique Bonjour,
Est-ce qu'un PH temps plein à mi-temps thérapeutique peut exercer une activité libérale au sein de l'établissement ?
Vous remerciant par avance

Avancement de grade IADE Bonjour,

Pour la promotion au 2nd grade d'Infirmier Anesthésiste, devons nous prendre en compte les services effectifs dans le grade d’IDE catégorie B?
En effet, en janvier 2019, le secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics indiquait au Syndicat National des IA : "La DGOS A recommandé aux établissements publics de santé de procéder à une lecture souple des dispositions transitoires du décret du 29 septembre 2010, ces dispositions devant être appréciées comme assimilant l'ensemble des services effectués en qualité d'infirmier ( en catégorie B et en catégorie A) à des services effectués dans le nouveau corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés. Ainsi l'ensemble des services infirmiers peuvent être comptabilisés au titre de l'avancement de grade ..."

Dans quel texte ces recommandations figurent elles ?

Cordialement

avancement des ASE au second grade suite passage catégorie A Bonjour,

Pour poursuivre sur la question du 1er aout en attente de réponse.
Les critères d'avancement au 2eme grade (1er echelon et 6 ans sans le corps) aboutissent à ce que la quasi des ASE, EJE, ETS et CESF de classe supérieur sont promouvables.
Les précédentes propositions à la classes sup au tableau sont elles reproductibles ou fait on table rase du passé ?

Vous remerciant par avance

engagement de servir Bonjour,
Dans le cadre des études promotionnelles, la durée d'engagement de servir dans les nouvelles fonctions débute à compter de la date d'obtention du diplôme. Toutefois, dans l'hypothèse où l'agent serait nommé dans ses nouvelles fonctions par exemple 1 an après la date d'obtention du diplôme (en fonction d'une vacance de poste, étant précisé que nous mettons cette réserve dans le contrat d’engagement, la durée d'engagement de servir débuterait toujours à compter de la date d'obtention du diplôme, ou à plutôt à compter de la date de nomination dans le nouveau grade ?
Cordialement,

Prise en charge des frais de transport collectif Bonjour,
Un agent nous a remis le 25/01/2019 une demande de prise en charge à effet rétroactif de ses frais de transport collectif pour la période du 01/01/2017 au 30/09/2018, pour laquelle nous avons émis une suite défavorable. Cet agent sollicite tout de même la prise en charge à effet rétroactif.
Pouvez-vous m'indiquer svp si réglementairement nous devons donner une suite favorable (délai de prescription ?) ou non dans la mesure où le remboursement doit être mensuel.
Cordialement,