Vos questions, nos réponses

CET : mobilité Bonjour,

Avant la publication du décret 2018-1305, il n'était pas possible de procéder au transfert d'un CET entre fonctions publique.

L'article 2 du décret 2002-788 modifié, stipule

"..... En cas de mobilité auprès d'une administration, ........relevant de la FPE ou de la FPT, l'agent conserve également.....de son CET.

L'utilisation des droits ..... est soumise aux règles applicables dans l'administration......d'accueil...."

Faut-il comprendre que le transfert de CET entre fonctions publiques est maintenant possible ?

Je vous en remercie par avance
Bien cordialement

Indemnités pour enseignement intégrées ou hors rémunération PH Bonjour,

Le statut de PH prévoit dans l'article R6152-23 du CSP que le praticien peut bénéficier "d'émoluments et d'indemnités dont des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des EPS."
Récemment, nous avons diffusé une note d'information indiquant aux PH de déclarer leur activité réalisée sur l'IFSI en tant que cumul d’activité, notamment dans le but d'éviter une double rémunération quand il s'agit de cours effectués sur leur temps de travail (cela entraîne une absence dans le service + indemnités payées par l'IFSI + CET éventuels du fait d'absence de RTT posées)
L’un de nos PH nous indique que ces frais d’enseignements perçus par l’IFSI sont intégrés à son statut et donc qu’il peut bénéficier à la fois de son salaire et des indemnités pour intervenir à l’IFSI pendant son temps de travail, un peu comme des indemnités de sujétion et qu’il n’a pas à poser de RTT pour exercer cette activité qui pour lui n’est pas un cumul.
Là où la réglementation nous fait défaut c’est que le statut de PH intègre dans son statut cette rémunération pour participation à l’enseignement (art 6152-23 CSP) alors que le décret n°2017-105 évoque des « exceptions au principe de non cumul » où on retrouve les activités accessoires dont « l’enseignement et la formation ».
Selon ce médecin, les activités d’enseignement et de formation ne sont pas, pour les PH, des activités accessoires. Il n’a donc pas à les déclarer et il peut l’exercer sur son temps de travail et bénéficier de son salaire tout en cumulant l’indemnité versée par l’IFSI.
Est-ce que les activités d’enseignement à l’IFSI sont bien considérées comme une activité accessoire y compris pour les PH malgré le fait que cela soit inscrit directement dans leur statut ?
Est-ce que le praticien peut effectuer une activité d’enseignement à l’IFSI sur son temps de travail ou est-ce obligatoirement en dehors de ses obligations de service ?
Est-ce que le praticien peut cumuler sa rémunération et les indemnités liées à l’enseignement si cette activité est effectuée sur son temps de travail ou doit on déduire cette rémunération sur son salaire ?
Je vous remercie de votre réponse et vous souhaite une bonne journée,

Disponibilité et engagement de servir Bonjour,

Le décret du 27 mars 2019 apporte plusieurs modifications et précisions quant à la position de disponibilité. En particulier, l'article 10 mentionne que les agents ayant souscrit un engagement de servir et sollicitant une disponibilité pour convenance personnelle doivent justifier de 4 années de services effectifs dans le nouveau grade pour se voir accorder cette disponibilité. Je comprends donc qu'un AS, de retour d'études promotionnelles IDE ne pourra demander une disponibilité pour convenance personnelle qu'à compter de 5 ans après son retour (nomination stagiaire 1 an + 4 ans de services effectifs). Mon interprétation est-elle juste?

Cordialement,

Anne LE STUNFF

Obligation de disposer d'un registre d'AT bénins Bonjour,

Nous nous interrogeons sur l'obligation qu'aurait un employeur public de mettre en place au sein de son établissement un registre de déclaration des AT bénins.
en effet, ces registres régi par le code de la sécurité sociale et dépendant de la CPAM s'applique t il aux fonctionnaires?
Si un tel registre doit être mis en place, à qui doivent s'adresser les employeurs publics?
En vous remerciant pour votre réponse.

Mi temps thérapeutique et ALD Bonjour,

Nous avons actuellement dans notre établissement, un agent contractuel (en CDI) qui est atteint d'une ALD. A ce titre, cet agent est en mi-temps thérapeutique depuis plus d'un an (la CPAM nous ayant indiqué que celui ci peut aller jusqu'à 4 ans). Est ce à l'employeur de continuer à rémunérer le mi temps thérapeutique au delà des 1 an?
En vous remerciant pour votre réponse.

Fin de l'IESPE Bonjour,
Est-ce qu'un PH qui prend une dispo pour convenances personnelles doit rembourser le montant perçu au titre du contrat d'engagement de service public exclusif si celui-ci n'est pas allé au terme des 3 ans ?
La dispo est prise pour aller exercer une activité libérale en dehors de l'établissement.
Les textes parlent de cessation de fonctions, mais doit-on entendre cessation de fonctions hospitalières ou d'activité ?
Vous remerciant par avance

MISSIONS SPECIFIQUES PRATICIENS CONTRACTUELS Bonjour,
l'Hospitalisation à Domicile (HAD) peut elle être considérée comme une mission au titre de

gel de la notation Bonjour,
Peut-on geler la notation d'un agent absent pour maladie ordinaire ou accident de travail/maladie professionnelle pendant une ou plusieurs années de suite ? Le syndicat des CPAD demande le motif et la date depuis laquelle l'agent est en arrêt. Doit-on fournir ces renseignements ?
Merci

commission de réforme Qui est en charge de rémunérer les médecins titulaires siégeant en commission de réforme départementale hospitalière ?
Sont-ils rémunérés par la direction départementale de la cohésion sociale ?

Procédure d'insuffisance professionnelle pour un PAA Suite à un AVC il y a plusieurs mois, un PAA sous contrat pendant encore 1 an n’est, selon tous ses collègues, plus en mesure de prendre en charge les patients. Dans une telle situation, je me questionne sur la pertinence de déclencher une procédure pour insuffisance professionnelle car il faut notamment "une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de PA". Comment conseillez-vous de procéder en l'absence de médecin du travail ? Quelle est la meilleure procédure à suivre ?