Vos questions, nos réponses

ARRETE DU 27 DEC 2012 / DECRET 2012-1481 DU 27 DEC 2012 Bonjour,
Concernant l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012, Chapitre 1er, article 9, alinéa 3 :
Un praticien hospitalier urgentiste assurant des gardes a souhaité ne pas se faire indemniser des ses indemnités de sujétion, souhaitant placer celles ci en jours sur son CET. Est-ce possible eu égard au décret cité plus haut ? Si oui, comment transformer 32 indemnités de sujétion en jours ? Quel serait le mode de calcul ?
Bien cordialement

reprise ancienneté, reconstitution de carrière Bonjour,
un agent titulaire de catégorie C de mon établissement demande à bénéficier d'une reconstitution carrière aujourd'hui.
Mis en stage en 2009, puis titularisé en 2010, cet agent est entré dans l'établissement en 2012, par voie de mutation.

Aujourd'hui, il me présente un état de service antérieur à sa mise en stage et à sa titularisation (réalisé dans une autre fonction publique), qu'il souhaite voir reconnu et à ce titre, demande une reconstitution de carrière.

De mon point de vue, par application du décret 2006-227 du 24 février 2006 (relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitalier de catégorie C), article 6, il n'est plus possible de prendre en compte les 3/4 des services civils réalisés, vu que le délai de 2 ans suivant la nomination dans le grade est dépassé.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si ma position est conforme ou bien si nous devons effectuer une reconstitution de carrière.

Cordialement.

FORMATION SYNDICALE Une formation syndicale (organisée par un institut de formations syndicales) peut-elle avoir lieu au sein d'un établissement public de santé ?

Fin de CDD avant terme Bonjour
Nous avons un agent en CDD jusqu'à fin décembre.
Cet agent pourrait être reçu au concours d'AS et devrait partir à l'IFAS en septembre. Comment peut on procéder pour sa fin de contrat. S'agit il d'une démission de l'agent dans ce cas pourra t elle être indemnisée en allocation chômage? Peut on faire un avenant ou tout autre motif de fin de CDD?
Merci

ASHQ : Accès au grade AS Après lecture des statuts particuliers et des textes référencés, des interrogations subsistent concernant l’accès des Agents des Services Hospitaliers Qualifiés (ASHQ) au grade d’Aide-Soignant (AS).

Pour les ASHQ justifiant d’au moins 8 ans d’ancienneté dans le corps :
- Faut-il être ASHQ Titulaire au moment de faire valoir ce dispositif ?
- Faut-il totaliser 8 ans d’ancienneté tout statut confondu (contractuel, stagiaire, titulaire…) ?
- À quelle date est nommé l’agent sur le grade d’AS ?
- L’agent est nommé AS titulaire détaché Stagiaire ou Stagiaire ?

Pour les agents justifiant d’au moins 3 ans de service en qualité d’ASHQ :
- Faut-il être ASHQ Titulaire au moment de faire valoir ce dispositif ?
- Faut-il totaliser 3 ans d’ancienneté tout statut confondu (contractuel, stagiaire, titulaire…) ?
- À quelle date est nommé l’agent sur le grade d’AS ?
- L’agent est nommé AS titulaire détaché Stagiaire ou Stagiaire ?

D'avance nous vous remercions.

Avancement disponibilité Bonjour,

La loi n°2018-771 du 05-09-2018 est venu modifier l’article 62 de la loi 86-33 relatif à la disponibilité :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ».
Avez-vous connaissance de la parution d’un tel décret en Conseil d’Etat depuis Novembre 2018 ?
En effet, le point II de l’article 110 de la Loi N° 2018-771 prévoyant que cette disposition s’appliquera aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018, qu'en est-il de son application ?
Vous remerciant d'avance,

Composition CAPL sous-groupe Bonjour

Suite aux résultats des élections de décembre 2018, il a été attribué un poste dans une CAPL (la n° 2) à une organisation syndicale.
Or, cette CAPL comporte 2 sous-groupes.
Le grade des agents (ISGS) figurant sur cette liste ne permet pas leur participation au sous-groupe n° 1.
Que doit-on faire :
fait-on siéger la CAPL sans le représentant dudit syndicat ?
Quid des représentants de l'administration ? doit-on réduire leur participation également ?
Demande-t-on à l'organisation syndicale de désigner un membre dont le grade est compatible avec le sous-groupe 1 de la CAPL 2 parmi les électeurs ?

merci de vos réponses

ENVOI D'UN ASHQ EN FORMATION AIDE SOIGNANT Bonjour,
L'établissement va financer la formation d'un(e) ASHQ en vue de l'obtention du DEAS.
D'après les textes, doit on privilégier l'envoi en formation DEAS des ASHQ ayant plus de 8 ans d'ancienneté ou bien le directeur peut-il choisir des ASHQ ayant +3 ans d'ancienneté? Il y a --il une règle de prévalence?
Merci d'avance

ARRETE DU 27 DEC 2012 / COMPTE EPARGNE TEMPS Bonjour,
L'article 9 précise que le CET peut être alimenté :
alinéa 3 :

NBI OUVRIER PRINCIPAL Bonjour
Nous avons un ouvrier principal qui exerce les fonctions d'encadrant (+ de 5 personnes) sur le secteur de la blanchisserie. Seuls les agents appartenant à un corps de la maîtrise ouvrière (agent de maîtrise) peuvent bénéficier de cette NBI de 15 points. Existe t-il comme dans la fonction publique territoriale, une possibilité de lui octroyer 15 points de NBI sur sa fonction et non pas au regard de son grade.
Avec tous mes remerciements