Création d'un dispositif de pénalité financière en cas de non-respect de la règlementation relative au temps de travail des étudiants de 3ème cycle

Le décret instaure un dispositif de pénalité financière à l'encontre des établissements de santé qui ne respectent pas la réglementation relative au temps de travail des étudiants de 3ème cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie et prévoit les conditions de sa mise en œuvre. 

Il prévoit également un dispositif d'indemnisation des congés non pris pour les internes et les docteurs juniors et son arrêté d'application, qui fixe les montants de l'indemnité compensatrice  

Vous trouverez ci-joint une note explicative ainsi que le décret et l'arrêté.