La stratégie « Ma santé 2022 », déclinée sur le plan législatif par la loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019, a initié une vaste réforme de la gouvernance des établissements de santé. Les accords du Ségur et la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ont conforté cette position en réaffirmant la place du chef de service dans l’organisation des soins et la définition du projet médical.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent le décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 instituant une prime mensuelle de fonction pour les chefs de service ainsi que les 4 arrêtés relatifs aux modalités de versement de l’indemnité pour les chefs de service, de pôle, président de la commission médicale d’établissement (PCME) et président de la commission médicale de groupement (PCMG).
Publics concernés : chef de service, chef de pôle, PCME, PCMG.
Dispositif :
Concernant les indemnités mensuelles de fonction des responsables médicaux, les textes prévoient :
- La création d’une indemnité mensuelle de fonction pour les chefs de service d’une valeur de 200€ brut.
Le temps dédié à l'exercice des fonctions de chef de service doit être comptabilisé dans les obligations de service. Le chef de service peut bénéficier d'une formation à sa prise de fonction.
- La modification du montant mensuel de certaines indemnités existantes :
- Pour les chefs de pôle le montant est fixé à 400€ brut par mois ;
- Pour les présidents de la commission médicale d’établissement, le montant mensuel est fixé à 600€ brut par mois ;
- La création d’une indemnité mensuelle de fonction pour les présidents de la commission médicale de groupement d’une valeur de 600€ brut.
NB : Les indemnités mensuelles peuvent se cumuler avec les différentes fonctions (chef de service, de pôle, PCME, PCMG) dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut.
Concernant la part variable des chefs de pôle, il est prévu :
- La hausse du plafond de la part variable annuelle des chefs de pôle fixé à 4800€ brut (contre 2400€, prévu précédemment à l’article 1 de l’arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fonction des chefs de pôle).
Entrée en vigueur :
Le 1 novembre 2021 pour les indemnités de fonction des chefs de services, chefs de pôle, président de la commission médicale d’établissement.
Le 1er janvier 2022 pour la création de l’indemnité de président de la commission médicale de groupement.