Date de publication : 28 Juin 2024
Date de modification : 28 Juin 2024
Cet arrêté indique que, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET est fixée à 30 jours pour l'année 2024 (au lieu de 20 jours).
Vous trouverez, ci-dessous, l'arrêté correspondant.