Extension et majoration de l'indemnité spéciale et nouvelles dispositions relatives aux frais de transport et de déménagement en Outre-Mer

Il s’agit tout d’abord d’un élargissement du périmètre de l’indemnité spéciale mensuelle.

• Pour les praticiens hospitaliers, les assistants des hôpitaux et les internes qui en bénéficiaient déjà (à hauteur de 20% en Guadeloupe et en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et 40% en Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon), le montant de l’indemnité spéciale est harmonisé à 40% des émoluments de base dans toutes ces collectivités territoriales d’outre-mer. 
• Cette indemnité est élargie également à 40% des émoluments de base pour les praticiens contractuels, praticiens associés, docteurs juniors (par renvoi au statut des internes) et pour le personnel enseignant et hospitalier (PU-PH, MCU-PH, PHU, CCU-AH, AHU) exerçant en Outre-mer. 
• Pour les praticiens contractuels, seule la part fixe peut être majorée. L’article R. 6152-355-1 prévoit que les praticiens contractuels perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355, « à l'exclusion de la part variable mentionnée au deuxième alinéa de ce même 1° ». L’arrêté fixe le montant du plafond des émoluments bruts annuels ainsi majorés et incluant la part variable à 147 174,46 €. Ce plafond ne s’applique que lorsque le praticien contractuel est recruté en outre-mer.
• Cette indemnité n’est pas soumise à cotisation du régime de retraite complémentaire.

Pour les praticiens intérimaires (via une entreprise de travail temporaire), le décret prévoit une modification de l’article R. 6146-26 en majorant de 40% la limite du montant du salaire brut versé au praticien en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte comprend également des dispositions relatives aux frais de transport et de déménagement en Outre-Mer :

• Ce décret prévoit que les PH, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens associés et le personnel enseignant et hospitalier (PU-PH, MCU-PH, PHU, CCU-AH, AHU) exerçant en Outre-mer peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, de ceux de leur conjoint et de leurs enfants à charge ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence. Ces frais sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, par l'établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
• Les PH bénéficiaient déjà de la prise en charge des frais de transport et de déménagement, les assistants des hôpitaux de la prise en charge des frais de transport. Les dispositions sont donc harmonisées pour tous les statuts.

• Concernant les étudiants de troisième cycle, seuls les internes bénéficiaient du remboursement des frais de transport. Le décret rend applicable cette disposition également aux docteurs juniors (remboursement des frais de transport, versé aux internes précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain qui sont affectés dans un lieu de stage agréé situé dans une collectivité territoriale d’Outre-Mer, lors de leur installation et lors de leur retour après affectation, sur la base du prix du voyage par avion en classe économique)

Enfin le décret procède, dans son article 3, à des corrections de coquilles rédactionnelles dans les dispositions relatives à l’ensemble des PH suite à la réforme de février 2022 :

• Confirmation de la possibilité de réaliser une AIG pour les PH en période probatoire
• Confirmation de la possibilité pour les PH de bénéficier de jours de congé formation, quelle que soit leur quotité (temps plein et temps partiel)
• Suppression de références aux deux types de concours de PH et d’un renvoi au statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel, supprimé en 2022
• Corrections de renvois d’alinéas

Vous trouverez les deux textes ci-dessous.