La procédure d'autorisation d'exercice des articles L. 4111-2 [I bis] et L. 4221-9 du code de la santé publique (CSP), dite "procédure I bis", permet aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et pharmaciens de nationalité extracommunautaire titulaires de diplômes communautaires d'être autorisés individuellement à exercer en France, par dérogation à la condition de nationalité des articles L. 4111-1 et L.4221-1 du CSP. Cette procédure à quota n'est ouverte qu'en cas de publication d'un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées selon cette procédure pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars 2025 est fixé à 295 pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et à 55 pour la profession de pharmacien réparti par profession et spécialité selon le tableau en annexe de l'arrêté fixant le nombre maximum d'autorisation.
Les candidats peuvent adresser leur dossier de demande d'autorisation d'exercice au Centre national de gestion (CNG) jusqu'au 1er septembre 2024. La composition du dossier est précisée dans l'arrêté du 13 mai 2024 qui fixe les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation par le CNG (formulaire d'inscription en annexe et pièces justificatives à joindre).
Vous trouverez, ci-dessous, les arrêtés correspondants.