Pour améliorer le système de cotisations pour la retraite et ainsi renforcer l’attractivité de la carrière hospitalo-universitaire, l’article 33 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite « loi Valletoux », est venu apporter une évolution majeure.
Les personnels hospitalo-universitaires titulaires (PU-PH et MCU-PH) sont désormais affiliés pour la partie hospitalière de leur activité, à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Cette mesure entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Les deux décrets susvisés sont venus entériner cette évolution en :
- Supprimant la cotisation au régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP) sur la rémunération hospitalière des PU-PH et MCU-PH ;
- Définissant l’assiette de cotisation à l’IRCANTEC selon qu’ils exercent ou non une activité libérale. Lorsqu’ils n’exercent pas d’activité libérale, l’assiette est sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités versés par l’établissement public de santé qui les emploie. Lorsqu’ils exercent une activité libérale, l’assiette est sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités versés par l’établissement ;
- Définissant les taux de cotisation dérogatoires à l’IRCANTEC. Les taux de cotisation pour la part salariale et pour la part employeur sont respectivement fixés à 4,168% et 7,60%. Ces taux théoriques sont alors majorés pour atteindre 125% de leur valeur (taux d’appel) conformément à l’article 9 bis de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970. Les taux réellement appliqués seront alors de 5.21% pour la part salariale et de 9.5% pour la part employeur, selon les précisions apportées par la DGOS ;
- Abrogeant le dispositif d’abondement par les établissements de santé des plans d’épargne-retraite pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires.
Une foire aux questions est disponible sur le site du ministère de la Santé : Un régime de retraite amélioré pour les professionnels hospitalo-universitaires - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr)
Vous trouverez ci-dessous les deux décrets correspondants.