Date de publication : 14 Avril 2023
Date de modification : 14 Avril 2023
Cet arrêté prévoit que le directeur général de l'ARS peut autoriser un versement de la prime de solidarité territoriale lorsque l'activité partagée au-delà des obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d'un même établissement, après demande du directeur de l’établissement concerné. Cela est possible à la double condition :
- Que ces sites soient éloignés de plus de 20 km
- Qu’ils aient constitué des établissements distincts ayant fait l'objet de la fusion prévue au III de l’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique (fusion entre deux ou plusieurs EPS)
Il est applicable à compter du 3 avril.
Vous trouverez l'arrêté en pièce jointe.