Ce décret est pris en application de l’article L. 6152-1-1 du code de la santé publique, créé par l’ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Il prévoit les conditions dans lesquelles les internes et les docteurs juniors peuvent exercer, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement public de santé.
Ce décret pérennise le dispositif prévu par la mission flash sur les urgences et les soins non programmés de juin 2022, mise en œuvre depuis le 1er juillet dernier puis prolongé par l’instruction N° DGOS/R2/RH2S/DGCS/DSS/2022/254 du 17 novembre 2022 relative aux mesures de soutien pour le système de santé durant l'automne et l'hiver 2022-2023.
Dans les établissements publics, les internes et docteurs juniors qui exercent à titre de remplaçant sont recrutés par contrat de droit public et ne peuvent l’être que dans le cas de l’absence d’un praticien. Ils sont dans ce cas soumis aux dispositions statutaires applicables aux praticiens contractuels, à l’exception :
- De certaines dispositions de l’article R. 6152-336 sur les conditions de recrutement, à savoir la justification de l’inscription au tableau de l’ordre, l’obligation de remplir les conditions légales d’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien et d’attester avoir pris connaissance des dispositions relatives au cumul d’activités des agents publics, et des dispositions relatives à la clause de non-concurrence
- Des quatre motifs de recrutement des praticiens contractuels prévus à l’article R. 6152-338 et donc des durées associées
- Des dispositions de l’article R. 6152-341 qui prévoient que le praticien contractuel doit informer son établissement en cas d’exercice d’une activité lucrative extérieure à son établissement
- Des dispositions relatives à l’entretien professionnel annuel, aux valences non cliniques et à la clause non-concurrence
Lorsqu’ils exercent en qualité de remplaçant, les internes et docteurs juniors qui exercent en qualité de remplaçant perçoivent les émoluments et les primes et indemnités applicables aux praticiens contractuels soit entre 40 774,86 (seuil) et 70 111,16 € (plafond) bruts annuels pour les émoluments de base.
Le directeur de l'établissement de santé dans lequel s'effectue le remplacement sollicite l'autorisation de remplacement auprès de l'autorité ordinale compétente. Dès réception de la décision d'autorisation, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du docteur junior.
Il est prévu que l’autorisation délivrée par le Conseil national de l’ordre de la profession concernée ne peut dépasser trois mois pour les médecins et chirurgiens-dentistes (articles D. 4131-2 et D. 4141-2 du code de la santé publique) et quatre mois pour les pharmaciens (article R. 5126-7).
Les remplacements sont réalisés en dehors des obligations de service des internes et docteurs juniors et en dehors des repos de sécurité. Ils ne peuvent exercer dans l’entité au sein de laquelle ils sont accueillis au titre d’un stage.