La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (dite « Valletoux ») a introduit en son article 35 une autorisation d’exercice temporaire permettant aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) d’exercer temporairement et de manière dérogatoire dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, dans l’attente de passer les EVC.
Les décrets n°2024-1190 et n°2024-1191 du 19 décembre 2024 prévoient, d’une part, les modalités de délivrance de l'attestation d'exercice provisoire et, d’autre part, le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) permettant le recrutement des PADHUE titulaires d'une telle attestation.
Le statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT)
Le décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 crée le statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT) pour permettre le recrutement de ces praticiens, qui assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement et de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du Code de la santé publique. Pour pouvoir être recruté en qualité de PACT, le candidat doit remplir plusieurs critères :
- jouir de ses droits civiques dans l'État dont il est ressortissant ;
- ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail ;
- avoir obtenu l'attestation d'exercice provisoire.
Au-delà des conditions de recrutement des PACT, le décret prévoit les modalités d’exercice des PACT. Notamment, le titulaire de l’attestation d’exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes par délégation et sous la responsabilité d’un praticien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu’il peut solliciter à tout moment de son exercice. Les PACT peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des GHT ou pour la mise en réseau d’établissements de santé, selon les conditions prévues par convention entre ces établissements, avec accord du praticien et après avis motivé. Le changement du lieu ou de structures d’affectation prévus au contrat se fait après accord du praticien et signature d’un avenant.
A date et toutes choses égales par ailleurs, le statut de PACT s'ajoute à celui de faisant fonction d'interne ou bien celui de stagiaire associé, toujours disponibles pour les PADHUE en amont de leur passage des EVC.
L’attestation d’exercice provisoire
Le décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 vient définir les modalités de délivrance de l’attestation provisoire par le Directeur Général (DG) de l'Agence Régionale de Santé (ARS) territorialement compétente, après avis de la commission compétente. Le décret cadre notamment le dépôt et l'instruction des demandes, et liste les pièces nécessaires, ainsi que la composition et les modalités propres à la commission chargée d'instruire une demande.
La durée de l’attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. Ce renouvellement ne peut intervenir qu'en cas d'échec aux EVC ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l'ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu'il s'engage à s'y présenter lors de la session suivante.
L’attestation est délivrée au titre d’une spécialité et d’un établissement. Lorsque le titulaire d’une attestation permettant un exercice provisoire souhaite changer d’établissement employeur au cours de la période de validité de son attestation, il doit adresser une nouvelle demande auprès du directeur général de l’ARS dans le ressort de laquelle se trouve le nouvel établissement.
MAJ du 30/01/2025 :
Un arrêté du 16 janvier 2025 fixe le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes de cette attestation d'exercice provisoire. Un second arrêté rend applicable à la demande d'attestation provisoire les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2014 en ce qu'elles déterminent les types de justificatifs recevables pour attester de la maîtrise de la langue française.
Modifications relatives aux praticiens associés
A noter enfin que le décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024, en son article 3, modifie l’article R.6152-914 du Code de la santé public publique, relatif aux droits à congés et autorisations spéciales d’absence des praticiens associés, afin d'inscrire au III° des droits à congés de formation dont la durée est de 8 jours ouvrables par an (avec la possibilité de cumul de ces droits au titre de deux années de PCC) et durant lesquels le praticien continue à percevoir la totalité de ses émoluments à la charge de l’établissement de santé dont il relève. Les PACT sont exclus de ces congés de formation.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.