Publication du décret portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés

Date de publication : 5 Janvier 2023
Date de modification : 6 Janvier 2023
Le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés modifie notamment le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés. Un arrêté vient également préciser que le montant de l'indemnité différentielle des praticiens associés s’apprécie par rapport aux derniers émoluments perçus par les praticiens, en référence au dernier échelon détenu et supprime l’échéance de fin des dispositions au 1er janvier 2023

Le décret procède aux modifications suivantes : 

- Affectation au 1er janvier 2023, sur le nouveau statut de praticien associé (PA), par le DG d’ARS, de l’ensemble des praticiens du dispositif « stock » dont les dossiers sont en cours d’examen par la CNAE, et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision du directeur général du CNG

- Mise en extinction des statuts de praticien attaché associé (PAA) et assistant associé (AA) à la place de leur suppression pour les PADHUE lauréats des EVC avant 2021 qui pourront poursuivre leurs fonctions probatoires jusqu’à leur terme sur ces statuts

- Possibilité, notamment pour les PADHUE de médecine générale, de réaliser dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences des stages en cabinet libéral, auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités.

Vous trouverez en pièce jointe le décret, l'arrêté ainsi qu'une note explicative.

Documents à télécharger

Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022.pdf
pdf | 158.22 Ko
Note relative au décret portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés.pdf
pdf | 659.28 Ko
Arrêté modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 et l'arrêté du 30 avril 2003.pdf
pdf | 130.38 Ko
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