Dans le cadre du nouveau dispositif de choix des postes et d’affectation mis en place par la loi OTSS et le décret n°2020-672 du 3 juin 2020, plusieurs établissements et ARS ont fait état de difficultés liées aux résultats de la première session des EVC réformées et notamment concernant la situation des lauréats actuellement en poste au sein d’un établissement public de santé et le risque d’une rupture de la continuité des soins en cas de départs de ces lauréats.
Afin d’apporter une réponse concrète à ces difficultés et d’assurer une sortie de crise progressive et durable, l’arrêté du 26 février 2022 prévoit plusieurs aménagements importants :
- Modification de la liste des postes proposés aux lauréats
Par dérogation à l’article L4111-2 du CSP, une liste de postes modifiant celle publiée les 9 juillet et 6 août 2021 pourra être arrêtée par le Ministère de la santé au cours du mois de mai 2022.
- Report de la procédure d’affectation
La nouvelle procédure de choix de poste organisée en plusieurs étapes aura lieu entre le 23 mai 2022 et le 8 juillet 2022.
Ce nouveau report vise à permettre le recensement complémentaire, coordonnée par la DGOS auprès des ARS, de structures d’accueil en concordance avec les besoins des établissements de santé et les difficultés signalées par un certain nombre de lauréats des EVC 2021.
- Adaptation des modalités de choix de poste en fonction de la situation de chaque lauréat
| SITUATION DES LAUREATS |
Lauréat nommé sur liste principale en fonction dans un établissement qui dispose d’un poste ouvert dans sa spécialité |
Lauréat nommé sur liste principale n’étant pas en poste dans un établissement ayant un poste inscrit sur la liste ou ne souhaitant pas y rester |
Lauréat nommé sur liste complémentaire |
| MODALITE DE CHOIX DU POSTE |
Affectation prioritaire, sans considération du rang de classement, à condition qu’un poste soit ouvert dans l’établissement dans leur spécialité sur la liste des structures d’accueil publiée en juillet 2021 (en prenant en compte les modifications d’août 2021 et de mai 2022) |
Affectation par rang de classement au sein de la liste arrêtée par le ministère de la santé (postes vacants après affectation des lauréats en poste dans un établissement)
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Affectation par rang de classement au sein de la liste arrêtée par le ministère de la santé (postes vacants après affectation des lauréats de la liste principale) |
| DATE D’AFFECTATION |
Vœux d’affectation : entre le 23 mai 2022 et le 6 juin 2022
Affectation définitive : le 7 juin 2022 |
Vœux d’affectation : entre le 9 juin 2022 et le 23 juin 2022
Affectation définitive : le 24 juin 2022 |
Vœux d’affectation : entre le 27 juin 2022 et le 7 juillet 2022
Affectation définitive : le 8 juillet 2022 |
Dans tous les cas, ce n’est qu’à compter de la date d’affectation par le DG du CNG que démarre le parcours de consolidation des compétences d’une durée de 2 ans.
Les lauréats nommés sur liste principale exerçant dans un établissement et qui n’ont pas bénéficié de l’affectation prioritaire sans rang de classement dans leur établissement d’exercice, peuvent obtenir un report de leur affectation d’une durée maximum de 6 mois.
- Possibilité de recrutement des lauréats dans l’attente de leur affectation
Tout lauréat des EVC 2021 qui n’est pas en poste lors de la publication de l’arrêté du 26 février 2022 peut être recruté sous le statut de praticien attaché associé dans l’attente de son affectation par le DG du CNG.
Pour correspondre à leur future situation (une fois leur affectation définitive), il est recommandé aux établissements de recruter les lauréats 2021 sur un statut de praticien attaché associé échelon 3.
- Maintien de leviers visant à faciliter la prise de poste des lauréats des EVC
Au-delà des dérogations prévues par l’arrêté du 26 février 2022, les leviers préexistants afin de faciliter la prise de poste des lauréats des EVC perdurent :
- Le régime de report des affectations de droit commun
- Le recours à une convention de temps partagé
Entrée en vigueur : le 26 février 2022
Vous trouverez ci-contre l’arrêté du 26 février 2022 ainsi qu’une note d’information, élaborée conjointement par la DGOS et le CNG, explicative des mesures prises par l’arrêté du 26 février 2022.