La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS), puis l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières, ont posé les bases d’une importante réforme statutaire pour les personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé.
Poursuivant l’objectif de renforcer l’attractivité des carrières médicales à l’hôpital, d’assouplir les conditions de l’exercice mixte et d’améliorer le suivi et les possibilités d’évolution au cours de la carrière, plusieurs décrets sont en attente de publication (actuellement ils sont soumis à l’examen du Conseil d’Etat).
Dans l’attente de la publication des textes, et de leur mise en œuvre pour le 1er janvier 2022, la DGOS a rédigé plusieurs fiches pédagogiques pour documenter les réformes en cours :
- fusion des statuts de praticien hospitalier (PH) et de praticien des hôpitaux à temps partiel en un statut unique de PH rénové
- création d’un statut unique de praticien contractuel se substituant aux actuels statuts de praticien attaché, praticien contractuel et praticien clinicien,
- instauration de plusieurs dispositions communes (reconnaissance des valences non cliniques, création d’un entretien professionnel annuel avec le chef de service notamment)
- simplification des possibilités d’un exercice mixte ville-hôpital et assouplissement de certaines conditions d’exercice de l’activité libérale intra-hospitalière.