Le projet de décret crée un dispositif de solidarité territoriale pour favoriser les remplacements de praticiens, sur la base du volontariat, entre établissements publics de santé en autorisant le versement d’une prime de solidarité territoriale (PST). Cette prime correspond à un engagement ministériel inscrit dans le Pacte de refondation des urgences (2019) et permet de valoriser l’implication des praticiens au-delà des obligations de service, à des tarifs supérieurs à ceux de l’intérim.
Ce dispositif conforte des expériences régionales de coopération inter hospitalière menées au cours des dernières années en matière de remplacement public, avec le soutien des délégations régionales de la FHF et des ARS. Il permet de trouver des solutions collectives afin d’assurer en toutes circonstances la continuité des soins, dans des territoires marqués par une démographie médicale parfois fragile.
- Professionnels concernés
La PST est accessible pour les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier, exerçant leurs fonctions à temps plein.
Elle permet de valoriser financièrement, sur volontariat du praticien et après avis du chef de pôle et du chef de service, une activité effectuée au-delà de leurs obligations de service dans un autre établissement public de santé que son établissement employeur.
Par dérogation, le DG ARS peut autoriser le versement de cette prime à des praticiens n’exerçant pas à temps plein, sur demande du directeur de l’établissement employeur.
- Encadrement des missions de solidarité
Pour encadrer la réalisation des missions, le texte prévoit un double conventionnement :
- Une convention-cadre doit être signée dans chaque région entre les établissements publics de santé partenaires et par le directeur général de l’ARS (article R 6152-4-1). Elle détermine les modalités de versement de la prime de solidarité territoriale au praticien participant au dispositif de solidarité et les modalités de remboursement de celle-ci par l’établissement ou l’organisme d’accueil.
- Une convention nominative doit être signée par le praticien et les établissements concernés (établissement employeur, établissement d’accueil) pour chaque mission. L’article 3 de l’arrêté prévoit le contenu de la convention.
- Les montants de la PST
Le montant de la prime de solidarité territoriale est calculé en fonction du nombre de demi-journées réalisées dans le mois selon les modalités suivantes :
- Pour une demi-journée de jour du lundi au vendredi ou le samedi matin : 293,25€ brut ;
- Pour une demi-journée de nuit ou pour une demi-journée de jour le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés : 427,25€.
Le DG ARS peut, par arrêté pris après avis de la commission régionale paritaire, autoriser une majoration ou une minoration de ces montants par établissement et par spécialité, dans la limite de 20 %. Cette majoration figure alors dans la convention-cadre régionale.
- Rémunération du praticien par son établissement d’origine
La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l’établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu. L’établissement où la mission est réalisée rembourse ensuite l’établissement employeur, conformément à la convention-cadre.
Entrée en vigueur : le 16 décembre 2021.
Vous trouverez, en lien à droit, les décrets d’applications ainsi qu’une FAQ de la DGOS relative à la mise en œuvre de la PST.