La convergence suppose de pouvoir comparer ce qui est comparable La FHF souhaite par ailleurs alerter sur une limite plus fondamentale à la construction d’un système équilibré de convergence tarifaire. Le rapport 2010 au Parlement sur la convergence tarifaire résume les difficultés qui rendent aujourd’hui indispensable un moratoire sur la poursuite du dispositif. Par ailleurs la faisabilité même de la convergence avec la double régulation du privé ( Etat et convention) .
La poursuite de la convergence, partielle ou totale, doit être appréciée au regard du but recherché La FHF considère donc aujourd’hui que le processus de convergence tarifaire ne peut pas s’opérer, selon les termes de la LFSS 2004, « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ». Aussi, la poursuite du processus de convergence ne peut que conduire à une convergence des contraintes (des obligations de service public pour le secteur commercial) ou à un ajustement de l’activité des établissements publics afin de correspondre à la structure du coût sous-jacente au tarif appliqué, c'est-à-dire à une diminution de l’offre d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
La convergence des tarifs doit conduire à une convergence des contraintes La convergence des tarifs ne doit pas conduire à l’alignement sur le moins disant Si l’on considère que la convergence est amenée à s’effectuer, pour l’essentiel, par alignement des tarifs du secteur public sur le secteur privé, l’hôpital public n’aura pas d’autre choix que de fonctionner comme l’hôpital privé. Accepterait-on de l’hôpital public qu’il réforme son modèle économique par son activité en : Qu’il se concentre sur des activités ciblées, sur lesquels les processus techniques conduisent à une maîtrise parfaite des organisations; Qu’en conséquence l’étendue de la gamme assurée par l’hôpital public aujourd’hui se restreigne