Cette position est néanmoins assortie de conditions visant, à la fois, à simplifier les procédures de contrôle des comptes et à maîtriser les conséquences économiques et financières de la certification des comptes.
Tout d’abord, la FHF souhaite que la certification des comptes ne soit mise en oeuvre que si la séparation de l’ordonnateur et du comptable est supprimée. Elle demande que soit engagée, préalablement à cette mise en oeuvre, une clarification des rôles respectifs du commissaire aux comptes etdu juge des comptes publics.
La FHF alerte également sur le coût que va engendrer la certification pour les établissements publics de santé : formation des personnels, audit des procédures comptables et rémunération du commissaire aux comptes. Il semble indispensable que les effets économiques de la procédure soient bien évalués. À titre indicatif, chaque établissement devra au minimum engager 400 000 euros pour s’y préparer, auxquels s’ajouteront les autres frais liésà la procédure elle-même.
Enfin, la FHF s’inquiète de l’impact de la certification des comptes sur les résultats budgétaires et financiers des établissements, mais aussi sur la responsabilité du chef d’établissement en cas de réserves significatives du commissaire aux comptes. Il s’agit, là encore, de dimensions lourdes de conséquences.
Le courrier envoyé à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, est téléchargeable ci-contre.