Circulaire du 18 juin sur le délai de facturation l'assurance maladie

- Pour les prestations d’hospitalisation, le délai d’un an court à compter de la date de fin de séjour hospitalier, c'est-à-dire la date de sortie du patient.

- Pour les consultations et actes externes, le délai d’un an court à compter de la date de réalisation de l’acte.

Ces dispositions s’appliquent au  1^er janvier 2012.