Date de publication : 24 Juillet 2009
Date de modification : 24 Juillet 2009
Publication au JO de l'arrêté fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation entre les créances de l'article 58 et les avances 2005 et 2006 (75%) de l'assurance maladie.
Les dispositions de l'arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2010.