Les fédérations, les établissements de santé ex-DG et les éditeurs de logiciels ont interrogé la DHOS sur les conditions de facturation des forfaits SE, ATU et FFM pour les non assurés sociaux (AME, soins urgents art. L. 254-1 du CASF, migrants, 100% payant).
La réponse de la DHOS est la suivante :
Ces forfaits ne sont pas facturables pour cette catégorie de patients en 2008. Techniquement, leur facturation suppose que les dépenses relatives à ces forfaits soient au préalable débasées des charges d'exploitation prises en compte pour le calcul des tarifs journaliers de prestation, ce qui n'a pas été fait. En outre, l'article 33 de la LFSS de 2004 doit être adapté pour permettre cette facturation en toute sécurité juridique et en évitant tout risque de double paiement. Cette évolution légisative est envisagée pour le prochain PLFSS.
Pour les assurés sociaux, les modalités de transmission et de valorisation sont fixées par l'arrêté versement du 23 janvier 2008.
Rappel : aucun ticket modérateur ne doit être perçu auprès des patients.