Date de publication : 25 Juillet 2008
Date de modification : 25 Juillet 2008
Le décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières vient compléter le dispositif de contrôle du financement et de l'activité des établissements de santé.
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Décret n° 2008 -710 relatif aux sanctions financiè
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