Pour rappel, et selon les dispositions de l’article R162-51 du code de la sécurité sociale, il convient de différencier :
- les tarifs des actes et consultations, sur lesquels l’activité des ACE en établissement est assise et dont les évolutions sont immédiatement applicables ;
- les majorations, dont l’application en établissement est conditionnée à l’inscription de cette majoration sur un arrêté.
La FHF s’est mobilisée (cf. courriers en lien à droite) depuis de nombreuses années pour une actualisation de l’arrêté du 3 mai 2007 dont l’article 2 précisait limitativement les majorations applicables aux établissements de santé :
- la majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
- le forfait pédiatrique du médecin généraliste (FPE) ;
- la majoration nourrisson (MNO) pour le médecin généraliste (non cumulable avec le forfait pédiatrique) ;
- les majorations de coordination (généralistes : MCG, spécialistes : MCS) ;
- l'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables.
L’arrêté du 27 avril 2017 abroge l’arrêté du 3 mai et modifie la liste des majorations applicables à l’hôpital.
| Majorations |
Commentaires |
| 1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre |
Majoration préexistante. |
| 2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) |
Majoration issue de la nouvelle convention. Elle se substitue aux majorations MNO et MGE. Son tarif est de 5€. Application au 1er mai 2017. |
| 3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) |
Majorations préexistantes. Revalorisation des tarifs et élargissement de la MCS au moins de 16 ans applicables au 1er juillet. MCG : 5€ au 1er juillet 2017 (avant 3€) MCS hors psy et neurologues : 5 € au 1er juillet 2017 (avant 3€) MCS des psy et neurologues : 5 € au 1er juillet 2017 (avant 4€)
|
| 4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables |
|
| 5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG) |
Entrée en vigueur au 1er juillet 2017 (décalage par rapport à la ville qui en bénéficie depuis le 1er mai 2017). La valeur de la MMG est de 2€. |
Précision concernant les forfaits pédiatriques :
L’arrêté du 3 mai 2007 listait parmi les majorations applicables aux établissements de santé le forfait pédiatrique du médecin généraliste.
Ce forfait, décrit à l’article 14.4.1 de la NGAP, concernait les consultations ou visites effectuées dans les huit jours qui suivent la naissance, au cours du neuvième ou dixième mois et au cours du vingt-quatrième ou du vingt-cinquième mois, à destination d'un enfant âgé de 0 à 25 mois inclus par le médecin généraliste, et donnant lieu à l'examen complet et l'établissement d'un certificat de santé.
Ces prises en charge continueront d’être facturables par les établissements, mais sous la forme d’une consultation spécifique, la consultation obligatoire de l’enfant (COE), que la convention médicale de 2016 est venue créer et qui est entrée en vigueur au 01/05/2017 (revalorisation prévue au 01/11/2017 de 39 à 46€). Dans la mesure où il ne s’agit plus d’une majoration mais d’une consultation en tant que telle, son ouverture aux établissements est automatique.
L'arrêté du 27 avril 2017 n'ouvre pas aux établissements la possibilité de facturer le Nouveau Forfait Pédiatrique (NFP). Cette majoration vient remplacer le forfait pédiatrique du pédiatre, auquel les établissements n’étaient pas éligibles au titre de l’arrêté de 2007.
Un tableau clarifiant les apports de la nouvelle convention médicale pour les établissements publics de santé (nouvelles consultations etc.) est en cours d’élaboration.