Depuis la mise en œuvre de la réforme de la tarification, les listes de dispositifs médicaux implantables, facturables en sus des tarifs, sont différentes selon les secteurs public ou privé.
Nous sommes intervenus à différentes reprises pour dénoncer cet avantage donné au secteur commercial et qui nous a été présenté comme une situation transitoire.
A l’occasion d’une réunion organisée par la Mission T2A le 17 décembre dernier, il nous a été présenté des travaux concluant à la possibilité d’intégrer certains dispositifs, communs ou pas aux deux listes, dans les tarifs.
Il a également été confirmé qu’aucun argument technique ne justifiait l’existence d’une liste exclusive au secteur commercial.
Aussi, je vous demande instamment de bien vouloir corriger cette situation devenue inacceptable après cinq années de réforme.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Claude EVIN