Jusqu’à présent, les prestations de mise à disposition de personnel effectuées à titre onéreux, y compris à prix coûtant, sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun (art. 256 et 256 A du code général des impôts - CGI).
Mais des dispositifs d’exonération avaient été prévus pour les mises à dispositions dans le cadre des groupements (article 261 B du CGI) et pour certaines opérations de mise à disposition de personnel, facturées à prix coûtant et effectuées au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 §§220-260).
Or, par la modification de la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2016, intervenue dans un BOFIP du 4/11/2015, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération qui prévalait pour les mises à disposition de personnels faites pour un motif d’intérêt général et refacturées à prix coûtant, à des fins de mise en conformité avec l’article 132 1§ f) de la directive européenne sur la TVA n°2006/112/CE