Date de publication : 15 Novembre 2016
Date de modification : 15 Novembre 2016
L'arrêté du 10 novembre 2016 fixe la clef de répartition qui détermine la contribution financière des établissements parties à un GHT pour les charges induites par les fonctions et activités mutualisées. Cette clef de répartition s’applique aux charges d’exploitation des fonctions mutualisées.
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Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition
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