Date de publication : 15 Février 2012
Date de modification : 15 Février 2012
L'instruction 3C-1-12 du 8 février 2012 apporte des précisions importantes sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA.
Le point 17 donne une meilleure visibilité quant aux livraisons et livraisons à soi-même dans le cadre général et pour le médico-social. Il précise que tous les marchés conclus avant le 1er janvier 2012 restent soumis au taux de 5.5%. Toutefois, et le point 26 le souligne également, tous les avenants aux marchés de travaux sont soumis au taux de 7%s'ils font l'objet d'un paiement à compter du 1er janvier 2012.
L'instruction est disponible via le lien suivant: http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm