Le décret fixant les modalités d’accès à la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L.165-1-1 du code de la sécurité sociale (ou « forfait innovation ») fixe le processus de sélection, en précisant les critères d’éligibilité, les délais et les rôles des différents acteurs. Pour faciliter l’application de ces normes, la présente instruction apporte des précisions sur la procédure de sélection. La possibilité de recourir à un soutien méthodologique précoce ainsi que la synchronisation du processus de sélection avec l’obtention d’autorisation et d’avis réglementaires sont également explicitées. Enfin, la présente circulaire précise également les modalités de suivi et de contrôle par l’Etat du déroulement des études conditionnant la prise en charge forfaitaire précitée.
Date de publication : 24 Septembre 2015
Date de modification : 24 Septembre 2015