L'instruction "Régies" du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, précisant les conditions d'application du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005, vient d'être mise en ligne sur le site colloc du minefi (www.colloc.minefi.gouv.fr, rubrique "Accueil", dossier "l'actualité"). Les régies créées par les établissements publics de santé, locaux et nationaux, sont soumises aux articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans leur version issue du décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005, par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.714-3-51-1 du code de la santé publique, de même que les régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux par le biais d'un renvoi effectué à l'article R.314-67-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'instruction précitée a pour objet d'indiquer à l'usage des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs, les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de ces régies.