Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les difficultés financières résultant, pour les Etablissements Publics de Santé sièges des Services d'Aide Médicale d'Urgence, de l'application de l'article 124 de la Loi visée en objet.
Cet article dispose que : « Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. ».
Dans le contexte actuel, caractérise par de fortes tensions budgétaires, il est clair que les surcoûts résultant de l'application des nouvelles dispositions vont placer les établissements concernés dans une situation financière particulièrement délicate. Ces surcoûts sont loin d'être négligeables compte-tenu du nombre important des interventions assurées par les SDIS. Ainsi, sur la base d'enquêtes quantitatives relatives à ce type de transports, il est possible de vous indiquer à titre d'exemple que :
3.000 transports environ sont effectués chaque année dans le département des Yvelines ;
2.200 transports environ sont effectués chaque année à Paris intra-muros.
De surcroît, le recours aux SDIS risque d'augmenter sensiblement en raison de la défaillance de certains transporteurs sanitaires privés, confrontés aux difficultés de mise en place des 35 heures.
Dans ce cadre, il paraît indispensable d'une part, de réaliser une étude approfondie et exhaustive destinée à cerner l'impact réel du nouveau dispositif, et d'autre part, d'octroyer aux hôpitaux concernés un financement complémentaire pour couvrir l'intégralité des surcoûts.
Par ailleurs, il semblerait que des travaux interministériels soient en cours pour élaborer l'arrêté fixant les modalités de prise en charge du nouveau dispositif. Je souhaiterais vivement que la FHF puisse être associée à cette réflexion.
En vous remerciant par avance de bien vouloir m'informer de l'évolution de ce
dossier ,
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Le Délégué Général