Paris, le 10 septembre 2001
Monsieur le Directeur Général,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les difficultés que rencontrent certains Etablissements Publics de Santé pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Cette mesure, prévue par l'article 5 de la loi de finances pour 2000, a été étendue, par l'instruction fiscale n° 163 du 5 septembre 2000, article 24, aux établissements assimilés à des maisons de retraite ainsi qu'aux unités de moyen séjour et aux établissements psychiatriques.
Toutefois l'article 25 de la même instruction conditionne l'octroi du taux réduit de TVA au caractère accessoire de l'assistance médicale apportée par ces structures, celles ci devant être destinées principalement à l'hébergement durable de personnes âgées ou malades.
Il existe, me semble t-il, une contradiction entre cet article et le précédent puisque, les unités de moyen séjour et les établissements psychiatriques constituent des structures sanitaires dont la mission principale est de dispenser des soins avec ou sans hébergement, conformément à l'article L611-2 du Code de la Santé Publique.
Il apparaît donc nécessaire de mettre fin, dans les meilleurs délais, à cette incohérence qui crée des divergences d'interprétation entre les administrations fiscales et les établissements concernés.
Il est important que cette clarification de la réglementation ne remette pas en cause la règle posée à l'article 24 précité, au terme de laquelle les unités de moyen séjour et les établissements psychiatriques peuvent prétendre à une réduction du taux de TVA pour les travaux concernés.
En effet, un certain nombre d'établissements se sont déjà engagés dans des travaux coûteux en se fondant sur cet article 24.
En vous remerciant par avance de bien vouloir m'informer de la suite réservée à ce dossier,
je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Délégué Général,
Gérard VINCENT