Il est rappelé à tous les agents du secteur public local de l'obligation de signaler à leur hiérarchie tant les infractions pénales et illégalités que les dérives de gestion constatées dans l'exercice de leur fonction.La présente instruction a pour objet d'informer les directeurs généraux d'agences régionales de santé, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques et les trésoriers payeurs généraux des modalités d'échanges, entre eux, d'informations relatives à la gestion des établissements publics de santé afin de détecter au plus tôt les éventuelles irrégularités ou actes de mauvaise gestion manifestes.Instruction ministérielle n°DGOS/PF1/2010/350 du 23 septembre 2010 relative au signalement par la direction générale des finances publiques aux agences régionales de santé de faits susceptibles de constituer des illégalités ou des dérives de gestion dans les établissements publics de santé. Date d'application immédiate.
Date de publication : 30 Novembre 2010
Date de modification : 30 Novembre 2010