Assiette : L'assiette s'analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l'impôt. Elle peut être une réalité physique (l'hectolitre d'alcool pour les contributions indirectes) ou une réalité économique (le revenu) ou encore une réalité juridique (la propriété pour les droits de mutation).
Assujettissement : L'assujettissement est la soumission à l'impôt. Cet assujettissement est fonction de critères définis par le droit fiscal. Ainsi, l'assujettissement à la TVA combine deux critères posés par la 6ème directive européenne du 17/05/1977 :
* Un critère réel énoncé par l'art 256-I CGI (Code général des impôts) qui prévoit que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux ».
* Un critère personnel posé par l'art 256 A CGI aux termes duquel sont assujetties les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Cette définition exclut expressément les travailleurs salariés mais englobe les activités d'exploitant agricole et les professions libérales.
Base d'impostion : Synonyme d'assiette.
Champ d'application de l'impôt : Le champ d'application consiste à déterminer le périmètre de l'assujettissement à un impôt. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu (IR), délimiter le champ d'application suppose de déterminer les personnes imposables, le revenu imposable et la territorialité de cet impôt.
Déchéance : Perte d'un droit soit à titre de sanction soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice. Par exemple, l'assujetti sera déchu de son droit à contestation contentieuse d'une imposition s'il ne respecte pas les délais de recours.
Déduction : Procédé permettant de sortir de l'assiette de l'impôt un élément qui devrait normalement y entrer. Par exemple, l'art 13 CGI prévoit, pour l'IR, que le revenu imposable doit être diminué des « dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu » (notamment les frais professionnels des salariés retenus en principe à hauteur de 10 % du salaire imposable).
Dégrèvement : Décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'administration fiscale.
Délais de recours : Le délai de recours est le délai dans lequel une réclamation gracieuse ou contentieuse doit être formée par l'assujetti. Dans le contentieux juridictionnel, ce délai est de deux mois à compter de la décision du directeur des services fiscaux. Dans le contentieux non juridictionnel, une réclamation préalable doit être déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la notification individuelle du recouvrement.
Demande gracieuse : Tout contribuable peut demander à l'administration fiscale soit de supprimer soit de réduire des pénalités fiscales ou des impôts. La décision de remise totale ou partielle d'imposition ne peut être prise que par le directeur départemental ou régional des services fiscaux ou le directeur général des impôts. Ces décisions sont importantes car elles peuvent permettre d'éviter un contentieux lourd, compliqué et dont l'efficacité peut paraître douteuse.
Exigibilité : L'exigibilité est le moment à partir duquel l'impôt doit être payé, l'événement dont la survenance permet au Trésor d'obtenir paiement de l'impôt.
Exonération : Décharge d'impôt totale ou partielle prévue par la loi. Par exemple, la dernière loi de financement de la Sécurité sociale a prévu une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les bas salaires.
Fait générateur de l'impôt : Le fait générateur se définit comme l'événement dont la survenance donne naissance à la créance du Trésor sur le contribuable. Le fait générateur est donc un phénomène théorique tandis que le chef comptable de l'entreprise et le receveur des impôts seront bien davantage préoccupés par l'exigibilité.
Impôt : Selon la définition de Gaston Jèze classiquement retenue, l'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, requis des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif et en vue de la couverture des charges publiques.
Liquidation de l'impôt : La liquidation de l'impôt consiste à appliquer un taux à une base d'imposition donnée. La matière imposable étant fixée lors de la détermination de son assiette, la connaissance du montant de l'impôt qui devra être prélevé s'effectuera par la fixation du taux.
Majoration : La majoration est une augmentation à titre de sanction du montant de l'impôt dû par le contribuable. L'administration fiscale peut infliger des majorations d'autant plus fortes que le contribuable est reconnu de mauvaise foi. Ainsi, une majoration de 40 % de l'impôt dû s'ajoute aux intérêts de retard si l'administration fiscale établit la mauvaise foi du contribuable. Cette majoration peut même être portée à 80 % si les opérations du contribuable présentent un caractère frauduleux.
Mise en recouvrement : Pour certains impôts, émission d'un acte (avis de mise en recouvrement) par l'administration fiscale signifiant au contribuable son obligation de payer.
Pénalité : Les pénalités sont des sanctions infligées (intérêt de retard de 0,75 % par mois, majorations) par l'administration fiscale, pour compenser le préjudice subi par le Trésor du fait du paiement tardif de l'impôt.
Prélèvement libératoire : Impôt à taux forfaitaire retenu à la source et se substituant, sur option du contribuable, à l'impôt progressif sur le revenu pour réaliser une imposition atténuée de certains revenus (intérêts des placements à revenu fixe tels que les obligations).
Prescription : Consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. Par exemple, il y aura prescription extinctive du droit de réclamer le paiement de l'impôt si l'administration tarde trop à envoyer l'avis de mise en recouvrement.
Recouvrement : Le recouvrement de l'impôt assure le transfert des espèces du contribuable vers le Trésor public. Cet encaissement est organisé par des procédures qui peuvent varier d'un impôt à l'autre, mais la trame commune fait intervenir un comptable public pour gérer l'ensemble du processus. Si le contribuable ne s'exécute pas, le comptable doit mettre en oeuvre des procédures de recouvrement forcé pour obtenir le règlement de l'impôt sous le contrôle du juge.
Redevance : La redevance est le prix d'un service rendu par une entité publique au client qui en fait la demande (prix de l'entrée dans un musée ou une piscine, tarif d'une crèche). La redevance est instituée par un texte réglementaire. Elle est en principe proportionnelle au service rendu.
Redressement : Dans une procédure de redressement, l'administration fiscale souhaite modifier l'assiette de l'impôt en formulant une proposition de rehaussement d'imposition. Cette proposition est notifiée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour fournir à l'administration fiscale ses observations appuyées de justificatifs. L'absence de réponse vaut acceptation implicite de la notification. L'administration fiscale peut accepter les observations du contribuable et, dans ce cas, modifie ou abandonne le redressement envisagé.
Réduction : La réduction est une diminution de l'impôt dû par le redevable décidée par le législateur à des fins d'incitation ou d'orientation des comportements.
Régularisation : Opération qui consiste à calculer la différence éventuelle entre le montant de l'impôt dû pour une année et le montant d'impôt versé à chaque échéance au cours de l'année. La problématique de la régularisation intervient surtout en matière de TVA.
Remise : La remise est une diminution du montant de l'impôt dû décidée par l'administration fiscale suite à une demande du contribuable. Toutefois, aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées.
Rôle : Le rôle est un titre de recettes qui bénéficie de la force exécutoire et précise le montant et la nature de l'imposition établie à l'égard d'un contribuable. Il existe des rôles particuliers en matière de taxe foncière et de taxe d'habitation, ces rôles étant adressés par le comptable public au contribuable en vue du paiement. De la même façon, le contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu reçoit des demandes d'acomptes, appelés acomptes provisionnels sur le revenu, payables en février et en mai, et reçoit un rôle définitif en septembre ou en octobre pour solde de l'exercice précédent.
Taux de l'impôt : Pourcentage à appliquer à la base d'imposition (base de calcul) pour trouver le montant de l'impôt dû au fisc.
Taxe : La taxe est, comme l'impôt, un prélèvement obligatoire mais, à la différence de l'impôt, est perçue à l'occasion d'un service rendu par la collectivité publique. La taxe, contrairement à la redevance, doit être instituée par la loi et n'est pas nécessairement proportionnelle au service rendu.
Références :
MM GROSCLAUDE, MARCHESSOU, Droit fiscal, Dalloz
Droit fiscal, CPU
Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale
Lexique des termes juridiques