Circulaire DGOS 314 du 19 août 2010 relative aux modalités techniques de facturation des forfaits ATU, FFM et SE par les établissements ex DG.
Pour les assurés sociaux : la facturation du ticket modérateur est conditionnée à la publication au JO de la décision UNCAM fixant les taux applicables. Dans l'attente de la décision UNCAM : pas de facturation du ticket modérateur et valorisation des forfaits à 94% des tarifs.
Pour les patients relevant des conventions internationales : en l'absence de la décision de l'UNCAM les forfaits ne sont pas facturables.
Pour les non asssurés sociaux : facturation à 100%
Les modalités de mise en oeuvre pour les factures à destination des caisses d'assurance maladie sont techniquement détaillées pour chacun des forfaits.