Date de publication : 1 Avril 2016
Date de modification : 1 Avril 2016
Ce décret décrit la procédure et les critères pour l’inscription, le refus d’inscription et la radiation de la liste, dite «liste en sus», des médicaments facturés en plus des prestations d’hospitalisation dans le cadre de la tarification à l’activité. L’inscription d’une spécialité pharmaceutique peut être partielle et ne concerner que certaines indications de l’AMM (LFSS 2014).
Sur la base de ce décret des « radiations partielles » de spécialités pharmaceutiques de la liste en sus vont être arrêtées dans les prochaines semaines.
La FHF sera particulièrement vigilante aux conditions de ces radiations partielles.