Les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux doivent notamment s’acquitter du paiement de redevances à la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musiques (SACEM), au titre des droits des auteurs compositeurs, ainsi qu’à la Société Pour la Rémunération Equitable (SPRE), au titre des droits des artistes-interprètes et producteurs.
Le 14 décembre 2001, la FHF a conclu avec la SACEM un protocole d’accord applicable aux auditions musicales données dans l’enceinte des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents de la FHF. Ce protocole est toujours en vigueur et les tarifs préférentiels actualisés chaque année sont disponibles dans le dossier « Questions juridiques ».
L’objet de ce protocole d’accord ne concerne que la SACEM et non la SPRE. En ce qui concerne le tarif SPRE, celui-ci correspond à un pourcentage du tarif SACEM. Par conséquent les établissements adhérents de la FHF bénéficient indirectement des tarifs préférentiels négociés dans le protocole d’accord de 2001.
En 2010, et pour la dernière année, le tarif que les établissements doivent verser à la SPRE, fixé depuis 1987 à 18% du montant hors taxes des droits d’auteur, est passé à 35,75%.
A partir de 2011, ce mode de calcul sera supprimé, laissant place à de nouveaux barèmes indépendants du tarif SACEM.
Dans ce contexte, la FHF a prévu de négocier un protocole d’accord avec la SPRE afin que les établissements adhérents bénéficient de tarifs préférentiels.