Afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne, l’article 111 de la loi de modernisation de notre système de santé a introduit un mécanisme de contrôle et de récupération des surcompensations financières versées aux établissements de santé dont les bénéfices excèderaient un taux de bénéfice raisonnable.
Avec ce dispositif, le législateur a instauré une obligation de transparence renforcée sur la situation financière des établissements de santé, permettant aux agences régionales de santé de vérifier que les financements versés n’excèdent pas, sous réserve d’un bénéfice raisonnable, ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts des obligations de service public assumées par l’établissement, conformément aux termes de la décision de la Commission européenne n°2012/12/UE du 20 décembre 2011.
L’existence d’une surcompensation financière ne s’apprécie pas au regard du résultat comptable de l’établissement. En effet, seuls les produits et les charges liés aux activités « d’intérêt général » de l’établissement (soins, missions d’intérêt général…) sont pris en considération pour opérer le contrôle. Dès 2017, tous les établissements de santé, publics et privés, devront donc transmettre, via une plate-forme informatique mise en place par l’ATIH, leurs comptes complets, ainsi que leurs comptes séparés opérant la distinction entre les activités d’intérêt général et les autres activités, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.
Une phase de « test » va se dérouler jusqu’à fin septembre 2016. Ce test sera anonyme et ne donnera lieu à aucune récupération d’une éventuelle surcompensation. Il vise à permettre aux établissements de santé volontaires de se familiariser d’ores et déjà avec les nouvelles obligations de transparence comptable auxquelles ils seront soumis l’année prochaine. Elle permet aux établissements qui le souhaitent de remplir le projet de maquette comptable, élaboré en étroite concertation avec l’ensemble des fédérations représentatives, qui sera utilisé pour apprécier l’existence d’une surcompensation financière. La participation au test facilitera notamment les travaux avec les commissaires aux comptes, qui auront pour mission de contrôler les comptes séparés une fois le dispositif mis en place.
Cette expérimentation a également pour objet d’identifier toutes les questions et difficultés pouvant survenir à l’occasion du remplissage de la maquette comptable, afin de procéder aux ajustements nécessaires et alimenter le présent guide de remplissage pour qu’il soit aussi pédagogique que possible. Une adresse de messagerie générique a été mise en place par la DGOS et l’ATIH pour répondre à toutes les demandes sur le sujet : [email protected], en complément des réponses qui pourront être apportées par les fédérations, chargées de la gestion et de l’anonymisation des données. ([email protected])
Enfin, les informations transmises dans le cadre de cette expérimentation pourront servir d’appui à la définition des paramètres du mécanisme de contrôle et de récupération des surcompensations, qui seront fixés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale en fin d’année. Le plus grand nombre de participants et de retours d’expérience est ainsi vivement souhaité.
Nous remercions les volontaires de bien vouloir tester la maquette comptable en PJ à droite, et de la retransmettre dûment remplie (avec vos remarques/questions éventuelles) à l’adresse : [email protected]
A l’issue de la période de test, le projet de maquette comptable sera discuté et validé par le groupe technique, et sera repris par les textes d’application de la mesure.