Date de publication : 20 Juin 2016
Date de modification : 20 Juin 2016
Vous trouverez ci-contre, en téléchargement, l'article 107 de la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéen.
- N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.
Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT [email protected]
Documents à télécharger
Article 107 de la loi de modernisation de notre sytème de santé
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