Date de publication : 14 Juin 2016
Date de modification : 14 Juin 2016
Selon le principe de parallélisme des formes, les modifications substantielles d’une convention doivent se faire selon la même procédure que celle qui a prévalu à son élaboration.
Ainsi, l’ensemble des instances des établissements de santé visées à l’article R.6132-6. I du code de la santé devront être consultées concernant les évolutions substantielles.
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